Juridique

Selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. 1 604

Depuis le 1er janvier, L’ESRIS remplace l’ERNMT. Les explications de Cyril Sabatié, avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. 2 230

Précédemment, nous avons expliqué les 6 principaux changements qu’apporte le RGPD par rapport à la Loi Informatique et Libertés, Après la théorie, la pratique : nous vous donnons ici les grandes étapes pour vous conformer à la nouvelle règlementation, sans prétendre à l’exhaustivité. 10 536

A compter du 25 mai 2018 les entreprises devront se conformer à la protection des données des citoyens et consommateurs. L'analyse de Jérôme Tarting, PDG du cabinet de formalités juridiques en ligne Clic Formalités 710

Dans notre article précédent (RGPD : êtes-vous concernés ?), nous vous expliquions ce qu’est le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé en RGPD ou GDPR en anglais) et pourquoi les agents immobiliers, entre autres, devront obligatoirement s’y conformer au plus tard le 25 mai 2018. 7 962

La Cour de cassation poursuit sa conquête de nouveaux territoires en faveur des professionnels. 3 726

Le 14 avril 2016, le Parlement Européen a voté l'adoption du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (abrégé RGDP - GDPR en anglais). 3 670

La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires. 1 679

La loi Alur a durci les conditions de renouvellement de la carte professionnelle. Le point sur la réglementation actuelle. 36 544

Les entités juridiques immatriculées Tribunal de Commerce, avant le 1er Août 2017 doivent désormais déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. 4 357

En accord avec le bailleur, l’agent immobilier gestionnaire doit être vigilant sur l’issue d’un bail dérogatoire. 331

Agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens, vous exercez les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Vous devez à ce titre respecter un certain nombre d’obligations pour renouveler votre carte professionnelle. 1 140

Vous avez trouvé un bon locataire ou un bon acquéreur pour votre mandant ? Bravo ! Vous devez aussi examiner sa solvabilité. 19 035