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Juridique

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Juridique

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un arrêt de la cour de cassation. 641

Dépôt de garantie et vente en cours de bail

Juridique

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La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) revient sur un récent arreté de la Cour sa Cassation concernant la restitution du dépôt de garantie en cas de vente en cours de bail. 417

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Exécution anticipée du mandat de vente et rétractation du mandant, attention, danger !

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La possibilité d’exécuter par anticipation un mandat de vente comporte des risques pour l’agence immobilière. Les experts juridiques de Modelo font le point. 15 841

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Le droit de préemption du locataire commerçant est d’ordre public

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Les juristes de Modelo reviennent sur les conséquences d'un récent arrêt de la Cour de Cassation. 2 773

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Auto-entrepreneur : 10 choses à savoir pour 2018

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Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions réglementaires ont évolué pour devenir auto-entrepreneurs ou poursuivre son activité. Voici les points clés à retenir. 24 131

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SNPI

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Juridique

De la «substitution» à la «cession» : conséquences concrètes 12 950

Juridique

Je viens d’ouvrir une 2e agence immobilière, dois-je tenir des registres distincts ? 1 155

Juridique

« L’agent immobilier face au L631-7 du CCH », Sophie Droller-Bolela, juriste immobilier co-fondatrice d’Immo-formation.fr 4 780

Juridique

La Cour d’Appel annule l’encadrement des loyers à Paris et à Lille et rejette l’appel de l’exécutif 2 017

Juridique

« Vérifiez le RS départemental ! », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil 839

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« Vices cachés : quelle est votre responsabilité ? », Caroline Dubuis Talayrach, avocat 10 340

Juridique

« Rétractation de l’acheteur, ça bouge ! », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil 16 592

Juridique

Validation judiciaire de la signature électronique «simple» 2 586

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