Juridique

De nombreux professionnels de l'immobilier sont encore confrontés aux problèmes des "travaux non déclarés".  Pour gérer efficacement ces situations, il est essentiel de maîtriser certaines notions clés. Le point avec Fanny Quilan, Responsable juridique et formatrice chez AXO – L'immobilier Actif" 3 063

Si, il est important de maîtriser la règle de l’encadrement des loyers. Vous l’avez peut-être vu passer, cette règle, qui devait prendre fin au premier trimestre de 2024, se voit finalement être reconduite jusqu’au 31 juillet 2025. Les explications d'Eva Bard, Juriste chez MyNotary. 368

Dans le cadre d'une indivision successorale, la conclusion d’un bail d’habitation nécessite l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits. À défaut, le bail d’habitation signé n’est pas nul mais inopposable à celui qui ne l’a pas signé. Le point sur la jurisprudence récente avec Emmanuelle JAULNEAU, experte en droit immobilier. 482

Pour garantir la validité des signatures électroniques et par conséquent, le bon déroulement de vos transactions immobilières, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici les clés pour faire signer vos clients valablement et les conditions à respecter pour que ces signatures électroniques soient juridiquement valables. 1 115