TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Juridique

« Déviation routière et nullité de la vente », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). 2 682

« Délai de rétractation : soyez vigilant ! », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

L’agent immobilier doit vérifier la signature figurant sur l’avis de réception notifiant l’avant-contrat. 4 520

« Nos chers voisins », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier (cass.3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-24330). 1 287

« Intranet des copropriétés, ce qui change en 2020 », Business Fil Immo

Pour le 1er juillet 2020, certains documents devront obligatoirement être renseignés sur l’intranet des copropriétés. 2 919

« RGPD et recherche de locataires : les 4 règles essentielles », Philippe Labare Expert RGPD

Suite à un grand nombre de plaintes, la CNIL a contrôlé en 2018 de nombreuses agences immobilières pour vérifier leur respect du RGPD. En cause le nombre important d’informations demandées aux candidats à la location et leurs garants. 3 911

SNPI
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