Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). 2 682
Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier (cass.3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-24330). 1 287
Suite à un grand nombre de plaintes, la CNIL a contrôlé en 2018 de nombreuses agences immobilières pour vérifier leur respect du RGPD. En cause le nombre important d’informations demandées aux candidats à la location et leurs garants. 3 911