Juridique

L’obligation renforcée de vigilance et de vérifications des agents immobiliers est confirmée: La Cour d’Appel d’Aix en Provence[1] retient la responsabilité d’un agent immobilier pour ne pas avoir vérifié un diagnostic Carrez. 42 247

Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299). 2 682

L’agent immobilier doit vérifier la signature figurant sur l’avis de réception notifiant l’avant-contrat. 4 516

Les relations de voisinage ne sont pas toujours aussi sympathiques que dans la série TV et dans ce cas, l’acquéreur doit en être expressément informé. En effet, les relations de voisinage constituent un élément déterminant lors de l’achat d’un bien immobilier (cass.3ème civ, 18 avril 2019, n° 17-24330). 1 269