Juridique

S’adaptant aux mesures de confinement, certaines agences continuent à prendre des mandats ou à organiser des visites, le tout à distance en utilisant toute une panoplie d’outils modernes. Quelles sont, côté règlementation, les précautions à prendre ? MODELO répond aux questions que vous pourriez vous poser en mettant en exergue trois points de vigilance. 17 158

Le décret fixant les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité est enfin paru. Ce texte conditionne notamment le versement de la subvention de 1500 € et le bénéfice de l'ordonnance sur les baux commerciaux. Le présent article est à jour du décret modificatif du 2 avril 2020. 13 809

Pour faire face à la crise sanitaire le Gouvernement a pris 25 ordonnances en application de la loi d’urgence. L'analyse de Maitre Cyril Sabatié notamment sur la prorogation des délais par rapport aux compromis et à la SRU. 14 426

La publication de l’ordonnance du 25 mars sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire suscite une légitime inquiétude chez les professionnels de l’immobilier. La raison principale : ses possibles effets sur le droit de rétractation de l’acquéreur. 15 883