Juridique

Le gouvernement demande aux préfets d'accélérer la procédure d’évacuation forcée du logement squatté. 363

Une récente décision de la Cour de Cassation (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 Novembre 2020 n°19-18.144) est l’occasion de faire une piqure de rappel sur la situation dans laquelle l’agent immobilier peut demander la condamnation de son mandant à l’application d’une clause pénale pour ne pas avoir régularisé une offre au prix du mandat. 7 370

A défaut de mention du nom et de la qualité de l’agent commercial représentant l’agent immobilier dans le mandat, celui-ci est nul et prive l’agent immobilier et l’agent commercial des honoraires prévus. 9 968

Alors que le contexte économique a conduit les banques à durcir les conditions d’octroi des prêts, la vente à terme apporte une solution pour accéder à la propriété sans avoir recours à un emprunt immobilier. L'analyse de Sophie Richard, fondatrice de Viagimmo. 4 535