Juridique

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation s’y trouve. 284

En présence d’un mandat d’entremise, le mandant peut refuser de conclure la vente et résilier le mandat de l’agent immobilier qui lui a transmis une offre au prix du mandat et ce, sans avoir à l’indemniser. 8 711

Pendant longtemps le régime de la copropriété s'est appliqué de fait à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété était répartie, entre plusieurs personnes, par lots. Un point avec Caroline Theuil sur la définition actuelle de la copropriété . 1 199

En louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, le bailleur manque à son obligation de délivrance de livrer un logement décent. 920