Juridique

Une vente immobilière peut révéler l’annexion irrégulière d’une partie commune à un appartement depuis de nombreuses années. Comment régulariser ? Réponse d'Amandine Labro Avocate au Barreau de Paris. 3 959

Le droit à rémunération des agents immobiliers dépend de mentions obligatoires dans le mandat et dans l’engagement des parties. 3 090

La Cour d’appel de Basse-Terre vient de rappeler l’étendue des devoirs de vérification de l’agent immobilier. Les enseignements de cet arrêt du 31 mars 2022 méritent d’être rappelés aux professionnels. 18 010

Dans un marché tendu, la gestion des offres est un sujet sensible pour les clients, les agences et collaborateurs. 13 860

Attention en cas d’accident lors d’une visite, l’agent immobilier chargé de faire visiter l’immeuble engage sa responsabilité envers la victime. 11 701

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires. 9 030

Dans son arrêt du 30/09/2021 n°19/02579 la Cour d’appel de Caen a retenu la responsabilité de l’agent immobilier négligeant dans la vérification des informations fournies par le vendeur mandant lors de la signature du mandat de vente. 12 914

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières. 6 364

La Cour de cassation a rappelé que la réception d'une notification SRU par un tiers implique procuration pour l’efficacité de l’acte. 1 860

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci. 3 890

La nouvelle règlementation du DPE impose aux agents immobiliers d'être vigilants afin de conseiller au mieux leurs clients. 14 992

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 470

Instituée dans le cadre de la « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une "passoire énergétique" sera obligatoire à la rentrée prochaine et non au 1er janvier comme initialement prévu. 4 606