Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique des informations inexactes à l’assureur. C'est ce que nous confirme une très jurisprudence récente expliquée par Maître Gabriel Neu-Janicki. 746
Dans une vente immobilière, les vendeurs et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes vis-à-vis des acquéreurs. Si les vendeurs doivent garantir la délivrance conforme du bien, le diagnostiqueur est tenu d’établir un DPE fiable et conforme aux normes en vigueur. Éclairage juridique de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente. 2 297
Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de huit jours. Cette omission constitue une perte de chance pour le vendeur, qui peut dès lors prétendre à une indemnisation. Un rappel des règles de droit avec Maître Gabriel Neu-Janicki. 4 090
La question du professionnel de l’immobilier qui souhaite utiliser les moyens de son agence pour vendre un bien personnel amène des questions récurrentes : la légalité de l’utilisation de ces moyens et la possibilité de percevoir une rémunération à ce titre. Réponses de Quentin Lagallarde. 6 132
Si la réglementation dite Hoguet fixe les conditions de validité des mandats, rien n’est prévu concernant les avenants. Ainsi, dans la pratique, les interrogations sur les avenants sont fréquentes. Dans quels cas sont-ils obligatoires ? Faites le point avec l'éclairage juridique de Maître Caroline Dubuis-Talayrach pour savoir comment formaliser et enregistrer les avenants au mandat. 5 997
Document incontournable dans la vente d’un lot de copropriété, le pré-état daté est une pièce clé qui permet à l’acquéreur d’obtenir des informations sur la situation financière de la copropriété et sur les charges qu’il devra assumer dès qu’il deviendra copropriétaire. Guide pratique pour tout comprendre sur ce document essentiel dans les ventes immobilières. 2 801
Lundi 3 février dernier, le projet de loi de finances 2025 a été adopté après l'usage par François Bayrou de l'article 49.3 de la Constitution. Plusieurs mesures impactant l'immobilier apparaissent dans la version définitive de ce texte. En voici un récapitulatif complet, expliqué par Eva Bard, juriste chez MyNotary. 19 165
Suite à une donation, une succession ou une vente les parts des sociétés civiles peuvent être démembrés entre un « usufruitier » (souvent un parent) et un « nu-propriétaire » (en général, un enfant). Dans ce cas, qui peut obtenir les dividendes versés par la société ? La Cour de cassation a récemment apporté une nouvelle pierre à l’édifice de la répartition des dividendes par une société civile immobilière dont les parts son démembrées (arrêt du 19 septembre 2024). Éclairage de Stéphane Buffa, avocat associé KAIRNS Avocats AARPI. 430
Vendre un bien en copropriété implique une vigilance particulière puisqu’il s’agit de vendre un bien intégré dans une structure au sein de laquelle des décisions collectives sont régulièrement prises et impactent financièrement chaque propriétaire. Révisez les bons réflexes à avoir avec Sacha Boyer, fondateur de MyNotary. 1 346
Lorsqu’une personne vend un bien immobilier à un prix supérieur à celui auquel il a été acheté, la différence constitue une plus-value immobilière. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière. Mais comment se calcule-t-il exactement ? Sacha Boyer, fondateur de MyNotary, nous livre une explication simplifiée, accompagnée d’un exemple concret. 5 001
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