Juridique

Le bail Code civil est souvent perçu comme une alternative attrayante aux baux plus strictement encadrés, tels que les baux d’habitation ou commerciaux. Bien qu'il offre une certaine liberté dans des situations particulières, son usage détourné peut rapidement se retourner contre les propriétaires. Explications de Eva Bard, juriste chez MyNotary. 1 411

Bonne nouvelle pour les propriétaires ! Le Conseil d’Etat , par deux décisions des 22 Octobre 2024 et 18 novembre 2024 , met à mal le dispositif parisien d’encadrement des loyers 111

L’agent immobilier qui est en charge de la location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs et le coût de la procédure dès lors qu’il ne vérifie pas la solvabilité des candidats, ne demande pas de caution ni de versement de dépôt de garantie. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente. 1 468

L’ouverture d’une procédure collective pour l’agent immobilier qui exerce son activité à titre personnel peut être dramatique. Mais s’il exerce son activité au travers d’une SARL ou d’une SAS, le dirigeant est en principe épargné. Prudence. 694