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Juridique

Loggia : comment bien la comptabiliser dans le mesurage d’un bien immobilier

Loggia, surface privative et responsabilité : une décision de justice rappelle l'importance d’un mesurage rigoureux lors de la vente d’un lot de copropriété. Les experts juridiques de Business Fil décryptent ce cas pour vous permettre de sécuriser vos transactions et éviter les litiges.

Ne pas confondre offre et pourparlers : ce qu’il faut savoir pour sécuriser des offres d’achat

Soignez le formalisme de l’offre d’achat faite par votre acquéreur, car même en cas de réponse favorable du vendeur si les mentions font défaut le bien pourrait être proposé et vendu à un autre acquéreur. Tel est le constat de cet arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 13 octobre 2020.

Agents immobiliers : vérifiez-vous toujours la solvabilité des acquéreurs ?

Bien qu’il s’agisse de sommes plus importantes, dans la pratique, la solvabilité des candidats acquéreurs est moins souvent vérifiée que celles des candidats locataires. Pourtant, en matière de vente aussi, l’agent immobilier est bel et bien tenu de vérifier sérieusement la solvabilité de l’acquéreur. Éclairage d'Aurore Gadrat Experte en droit immobilier – SVP. 1 298

Agents immobiliers : ce que peut vous coûter un manquement en gestion locative

Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique des informations inexactes à l’assureur. C'est ce que nous confirme une très jurisprudence récente expliquée par Maître Gabriel Neu-Janicki. 1 029

Non-obtention de prêt : quels cas donnent lieu à une indemnisation pour l’agence et le vendeur ?

La condition suspensive d’obtention de prêt offre une sécurité à l’acquéreur, mais qu’en est-il des impacts pour le vendeur et l’agent immobilier si le prêt n’est pas obtenu ? Le point avec MyNotary. 1 892

DPE erroné : la responsabilité d’un vendeur et d’un diagnostiqueur engagée pour perte de chance de l’acheteur

Dans une vente immobilière, les vendeurs et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes vis-à-vis des acquéreurs. Si les vendeurs doivent garantir la délivrance conforme du bien, le diagnostiqueur est tenu d’établir un DPE fiable et conforme aux normes en vigueur. Éclairage juridique de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente. 2 372

Agents immobiliers : votre responsabilité engagée en cas de non-transmission d’une offre d’achat

Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de huit jours. Cette omission constitue une perte de chance pour le vendeur, qui peut dès lors prétendre à une indemnisation. Un rappel des règles de droit avec Maître Gabriel Neu-Janicki. 4 166

Un agent immobilier peut-il vendre un bien personnel via son agence ? Les règles à respecter

La question du professionnel de l’immobilier qui souhaite utiliser les moyens de son agence pour vendre un bien personnel amène des questions récurrentes : la légalité de l’utilisation de ces moyens et la possibilité de percevoir une rémunération à ce titre. Réponses de Quentin Lagallarde. 6 208

Avenant au mandat : dans quels cas est-il obligatoire ?

Si la réglementation dite Hoguet fixe les conditions de validité des mandats, rien n’est prévu concernant les avenants. Ainsi, dans la pratique, les interrogations sur les avenants sont fréquentes. Dans quels cas sont-ils obligatoires ? Faites le point avec l'éclairage juridique de Maître Caroline Dubuis-Talayrach pour savoir comment formaliser et enregistrer les avenants au mandat. 6 085

Pré-état-daté : tout savoir sur ce document incontournable dans les ventes en copropriété

Document incontournable dans la vente d’un lot de copropriété, le pré-état daté est une pièce clé qui permet à l’acquéreur d’obtenir des informations sur la situation financière de la copropriété et sur les charges qu’il devra assumer dès qu’il deviendra copropriétaire. Guide pratique pour tout comprendre sur ce document essentiel dans les ventes immobilières. 2 837

Par Eva Bard

Vente non conclue en raison du comportement fautif d’un acquéreur : droit à indemnisation de l’agent immobilier

L’acquéreur refusant de réitérer la vente sans motif légitime doit indemniser l’agent immobilier de la perte de ses honoraires actés dans la promesse de vente. 1 455

Loi de finances 2025 et immobilier : ce qu’il faut retenir

Lundi 3 février dernier, le projet de loi de finances 2025 a été adopté après l'usage par François Bayrou de l'article 49.3 de la Constitution. Plusieurs mesures impactant l'immobilier apparaissent dans la version définitive de ce texte. En voici un récapitulatif complet, expliqué par Eva Bard, juriste chez MyNotary. 19 454

Par Eva Bard

La rétractation d’un acheteur par courriel est-elle valable ?

Tout acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse de vente. La rétractation adressée par courriel est-elle valable ? Réponse d'Emmanuelle Jaulneau, experte en droit immobilier. 2 376

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