Bien que basée sur le consentement mutuel des parties, la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être remise en cause devant le conseil des prud'hommes. 117
Avec la réforme de la formation professionnelle, tous les prestataires de formation, y compris les centres d’apprentissage, devront être certifiés qualité par des organismes indépendants pour que leurs clients puissent bénéficier des financements publics. L'analyse des spécialistes d'ICPF & PSI. 658
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