Gabriel Neu-Janicki

Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..

Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Cabinet Neu-Janicki
35 avenue d'Eylau
75116 PARIS
Tel: 01 47 83 90 90

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« Droit à rémunération et engagement des parties », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

A peine de perte du paiement des honoraires, le montant de la rémunération de l’agent immobilier ainsi que l’indication de la partie qui en a la charge doivent être portés impérativement dans l’engagement des parties (acte de vente). Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 Novembre 2021 n°19-23.693 1 443

Par Gabriel Neu-Janicki

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« Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

A moins de vouloir engager sa responsabilité, l’agent immobilier, titulaire d’un mandant de vente, doit recueillir des éléments sur les garanties financières de l’acquéreur. 8 060

Par Gabriel Neu-Janicki

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« Peut-on encore modifier le débiteur des honoraires de l’agent immobilier entre le mandat et l’acte de vente ? « , Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

Les honoraires doivent être versés à l’agent immobilier par la personne désignée au mandat et non par la personne visée à l’acte notarié. A défaut, l’agent immobilier doit les rembourser. 14 089

Par Gabriel Neu-Janicki

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« L’indécence et le logement meublé », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation s’y trouve. 283

Par Gabriel Neu-Janicki

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« Validité du mandat préalable à la notification du droit de préemption en matière de baux commerciaux », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Actu

En matière de baux commerciaux, la Cour de Cassation valide le principe de la signature d’un mandat de vente avant la purge du droit de préemption et la signature d’une promesse sous condition suspensive juste après la notification du droit de préemption. 1 183

Par Gabriel Neu-Janicki

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