TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

Gabriel Neu-Janicki

Gabriel Neu-Janicki

Gabriel Neu-Janicki

Maître Gabriel NEU-JANICKI, est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet NEU-JANICKI. Son cabinet est dédié aux professionnels de l’immobilier (mandat, vente, baux commerciaux, baux d’habitation, copropriété). Ancien Enseignant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne en « Baux commerciaux », il est l’auteur d’articles de doctrine et de contributions régulières en baux commerciaux et professionnels..

Il est également Membre de la Royal Institution of Chartered Surveyor et anime de nombreuses conférences et formations à destination des professionnels de l’immobilier.

Cabinet Neu-Janicki
35 avenue d'Eylau
75116 PARIS
Tel: 01 47 83 90 90

Agents immobiliers : ce que peut vous coûter un manquement en gestion locative

Une agence immobilière peut voir sa responsabilité contractuelle engagée lorsqu’elle manque à son obligation de vérification sérieuse de la solvabilité d’un locataire ou lorsqu’elle communique des informations inexactes à l’assureur. C'est ce que nous confirme une très jurisprudence récente expliquée par Maître Gabriel Neu-Janicki. 1 004

DPE erroné : la responsabilité d’un vendeur et d’un diagnostiqueur engagée pour perte de chance de l’acheteur

Dans une vente immobilière, les vendeurs et le diagnostiqueur ont des obligations distinctes vis-à-vis des acquéreurs. Si les vendeurs doivent garantir la délivrance conforme du bien, le diagnostiqueur est tenu d’établir un DPE fiable et conforme aux normes en vigueur. Éclairage juridique de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente. 2 363

Agents immobiliers : votre responsabilité engagée en cas de non-transmission d’une offre d’achat

Un agent immobilier engage sa responsabilité lorsqu’il omet de transmettre à son mandant une offre d’achat qu’il a reçue, et ce, dans un délai de huit jours. Cette omission constitue une perte de chance pour le vendeur, qui peut dès lors prétendre à une indemnisation. Un rappel des règles de droit avec Maître Gabriel Neu-Janicki. 4 150

Vente non conclue en raison du comportement fautif d’un acquéreur : droit à indemnisation de l’agent immobilier

L’acquéreur refusant de réitérer la vente sans motif légitime doit indemniser l’agent immobilier de la perte de ses honoraires actés dans la promesse de vente. 1 452

Agents immobiliers : un mandat de vente doit préciser votre identité, sous peine de nullité

Agents immobiliers, soyez vigilants : la nullité du mandat sans exclusivité doit être prononcée si celui-ci ne précise pas le nom et la qualité de la personne habilitée par la société mandataire pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour son compte. Éclairage juridique de Maître Gabriel Neu-Janicki. 821

Agents immobiliers : votre responsabilité dans la sélection des locataires

L’agent immobilier qui est en charge de la location d’un bien immobilier engage sa responsabilité et doit indemniser les propriétaires au titre de la perte de chance de ne pas avoir à supporter les impayés locatifs et le coût de la procédure dès lors qu’il ne vérifie pas la solvabilité des candidats, ne demande pas de caution ni de versement de dépôt de garantie. Éclairage de Maître Gabriel Neu-Janicki à l'appui de la jurisprudence récente. 1 667

En cas de contournement, l’indemnisation de l’agent immobilier protégée

La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission. 745

Agent immobilier : commission et délai de réalisation de la condition suspensive

En cas de non-réalisation de la condition suspensive dans le délai imparti, l’agent immobilier n’a pas le droit à sa rémunération du fait de la caducité de l’acte. Pour mémoire, aux termes de l’article 1304-6, alinéa 3, du Code civil, en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. 1 428

Bail d’habitation : une erreur sur la surface du logement peut entraîner le remboursement des loyers

Calculer correctement la surface habitable d'un logement à usage d'habitation mérite toute la précision des professionnels de l'immobilier. Car, en cas d'erreur, les locataires peuvent demander réduction et remboursement des loyers versés. 2 577

Nullité du mandat pour enregistrement tardif

La nullité du mandat est encourue, d’une part, lorsque l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat avec son numéro d’enregistrement au registre des mandants, et d’autre part, lorsque la clause pénale n’apparait pas en caractères très apparents. 2 971

Sanction du non-respect de l’exclusivité

Doivent indemniser l’agent immobilier, les mandants qui ont signé un mandat exclusif de vente et qui ont mis en ligne, en même temps, une annonce pour vendre l’immeuble. 1 784

La responsabilité de l’agent immobilier en matière de défiscalisation

En matière de défiscalisation Scellier et Duflot, dès lors que l’attention de l’agent immobilier n’a pas été attiré sur ce sujet, sa responsabilité ne peut pas être engagé pour avoir mis en location le bien à un prix ne permettant pas d’en bénéficier et entraînant le redressement fiscal des propriétaires. Les explications de Maître Gabriel Neu-Janicki. 798

L’indemnisation de l’agent immobilier en cas de contournement

La responsabilité délictuelle des vendeurs et des acquéreurs peut être engagée lorsque ceux-ci déclarent faussement ne pas avoir été mis en relation par un agent immobilier ou manquent à leur obligation d'informer le professionnel de la conclusion de leur transaction. Maître Gabriel Neu-Janicki nous rappelle ainsi le droit à indemnisation de l'agent immobilier privé de sa commission. 7 037

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