Class Action et Immobilier : l’analyse de l’UNIS

Publié le 06 octobre 2014

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L’immobilier a fait l’objet de la première « action de groupe », récemment instituée par la loi « Consommation » et le décret du 26 septembre 2014.
L’UNIS n’est pas surprise que cette action touche le secteur du Logement : en effet, le poste Logement constitue la dépense la plus importante des ménages (1/4 du budget familial).
A ce titre, il est logique que les associations de consommateurs s’attaquent en premier à ce secteur.
D’autres secteurs seront ciblés par la suite, selon les communications de l’association UFC-QUE CHOISIR.
L’UNIS rappelle que la loi ALUR a clarifié les règles applicables sur un certain nombre de frais liés au bail d’habitation.
Les décrets d’application de cette loi, actuellement en cours de négociation, vont fixer des contrats-types : contrat de bail, contrat de syndic, état des lieux notamment.
Par ailleurs, la loi ALUR a créé une Commission de contrôle des activités des professionnels, compétente en matière disciplinaire, qui sera mise en place.
De fait, l’intermédiation professionnelle dans le secteur du Logement va progressivement entrer dans un cadre de régulation :
· une commission sera chargée de la discipline
· les contrats seront des contrats-types, qui éviteront les interprétations divergentes
· les actions de groupes, engagées par les associations de consommateurs, inciteront les professionnels à encore plus de vigilance
Pour les clients comme pour les professionnels, ce cadre répond à des attentes. Il devrait assurer une saine concurrence entre les professionnels et une bonne protection des consommateurs.
Pour ces raisons, l’UNIS pense que ces mesures vont dans le bon sens et vont contribuer à améliorer la perception des métiers de l’immobilier et l’image de ses professionnels.
En revanche, cette régulation, qui vise essentiellement les professionnels, n’aura que peu d’impact sur le marché de gré-à-gré (syndics bénévoles, particuliers bailleurs en auto-gestion, ventes entre particuliers), un marché qui représente pourtant une part très significative.
On peut déplorer que le secteur du Logement privé demeure un marché à double vitesse : celui de l’intermédiation professionnelle, très réglementé et contrôlé ; et celui des particuliers, qui l’est beaucoup moins.
La valeur ajoutée du professionnel, tant au niveau de la protection du consommateur qu’en terme de services rendus, est encore renforcée par les récentes réformes. (Loi ALUR, loi Consommation). ©LeFildeL’immo/BazikPress

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