ALUR ressort pratiquement indemne du Conseil Constitutionnel

Publié le 21 mars 2014

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Après son adoption par le Parlement, la loi Alur avait été portée devant le Conseil Constitutionnel par une soixantaine de députés et sénateurs de l’opposition. Les Sages ont rendu leurs conclusions dans la soirée du 20 mars : à de rares détails près, le texte a été jugé entièrement conforme à la Constitution.

Quelques retouches ponctuelles qui n’altèrent pas l’esprit du texte

Les dispositions principales de la loi portée par Cécile Duflot ont toutes été validées : encadrement des loyers, GUL, bail et état des lieux type… Le Conseil a jugé que ces articles étaient conformes à la Constitution, malgré les réclamations des élus de l’opposition.

Quelques points de détail, cependant, ont été retoqués. Ainsi, un locataire qui a à sa charge une personne avec de faibles ressources mais vivant dans le logement ne bénéficiera pas d’une extension de sa protection. Cela aurait été contraire au principe d’égalité devant les charges publiques (article 5).

Les Sages ont également décidé de ne pas plafonner le complément de loyer qui peut être demandé au locataire en cas de situation « exceptionnelle » du bien (en terme de localisation ou de confort) (article 6).

De plus, l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble ne pourra pas décider d’imposer un vote à la majorité pour un copropriétaire qui souhaiterait modifier l’usage de son bien pour pouvoir le louer sur de courtes durées : cette disposition a été jugée contraire à la Déclaration de 1789 sur l’exercice du droit à la propriété (article 19).

Enfin, le Conseil a été particulièrement critique vis-à-vis de l’article 153 : il aurait permis aux notaires et aux experts-comptables de réaliser des cessions de parts dans les SCI. Cet article a été présenté comme un « cavalier législatif […] qui ne présente pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial« . Il aurait été adopté « selon une procédure contraire à la Constitution« . Les avocats conservent donc cette prérogative qui était la leur. ©Edouard du Penhoat /LeFildel’Immo/BazikPress – ©pixarno/Fotolia