[English’Immo] Le compromis de vente

 

– You really seem to like the house. I would suggest that you sign a preliminary sales  contract which will stop any further visits by potential buyers. The preliminary contract enacts the promise to buy. In the preliminary or pre-sales contract we fi x the price and the different conditions of sale.

– OK. I’ve done a quick check of the French regulations and I’ve been told that the vendor  is under the obligation to carry out various diagnostics.

– That’s right. Before signing the promise  to buy, the seller must contact an accredited  professional to carry out the diagnostics which include the energy performance, mains drainage [for houses], electricity, asbestos, termites. I’ll give you everything at the end of the day. I’ll also give you all the documents relative to the easements and  charges on the house. The promise to buy binds you fi nancially to the sale. If you withdraw, you’ll lose your deposit, which is 10 % of the sales price. Given your circumstances, I suggest you contact your Notaire who will advise you and draw up your contract.

– Oh yes. That would definitely be the best thing to do. In fact, I’ve got some suspensive  clauses [conditions precedent] to include, such as the obtention of my mortgage, transferring the funds to France, and the timeframes.

– You should also ask your Notaire to include the details of your promise to buy : our fees, the  deadline for signing the completion contract. Your Notaire will be able to advise you on all these matters.

Vocabulary

Conditions suspensives : Suspensive clauses
Lettre recommandée avec avis de réception : Registered letter
with acknowledgement of reception
Offre d’achat : Offer to purchase real estate or purchase offer
Virement bancaire : Bank transfer, Funds transfer
Bureau des hypothèques : Mortgage registry
Remise des clés : Keys handover
Assurance habitation (pour un locataire) : Renter’s insurance
Assurance habitation : House insurance
Attestation d’acquisition : Notarial certifi cate of purchase
Avant-contrat : Preliminary agreement

Traduction

– Vous avez l’air sérieusement séduit par cette maison. Je peux vous proposer de signer un compromis de vente pour bloquer les visites. Le compromis de vente est un avant-contrat qui acte la promesse d’achat. C’est sur ce compromis que l’on fixe le prix de vente de la maison et les différentes conditions de vente.

– D’accord. J’ai rapidement regardé quelles étaient les règles en France. On m’a dit que le vendeur devait effectuer différents diagnostics.

– Tout à fait. Avant la promesse d’achat signée, le vendeur  doit faire appel à un professionnel pour effectuer plusieurs diagnostics techniques : performance énergétique, assainissement pour les maisons, électricité, plomb, amiante, termites et bien d’autres. Je vous les remettrai tous en fin de journée. Ils sont dans le dossier. Je vous donnerai également tous les documents relatifs à la servitude (l’hypothèque)  de la maison.

La promesse d’achat vous engage financièrement. Si vous vous rétractez, vous serez redevable du montant du dépôt, soit 10 % du prix de vente. Compte tenu de votre situation, je vous invite à faire appel à un notaire qui saura vous conseiller et rédiger votre contrat.

– Oui, en effet, ce sera plus rigoureux. J’ai des conditions  suspensives à inclure comme celles de l’octroi du prêt, du transfert d’argent en France et des délais.

– Vous devez également demander à votre notaire d’y inscrire les délais de validité de la promesse d’achat, le  montant de nos honoraires, la date de limite de signature de l’acte de vente définitif. Mais votre notaire vous conseillera sur tout.

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