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Bonne nouvelle pour les autoentrepreneurs ! Devant la levée de boucliers, l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA, à peine adopté dans le cadre du budget 2025, a été gelé par le Gouvernement. Quel serait l’impact de cette mesure sur les mandataires immobiliers ?
« Nous avons entendu les demandes des auto-entrepreneurs. Je peux annoncer que Véronique Louwagie, la ministre du Commerce, va lancer une concertation afin d’ajuster cette mesure si c’est nécessaire », a ainsi annoncé le 6 février dernier, le ministre de l’Économie, Eric Lombard sur France 2. Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont ainsi pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Pour rappel, cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. « Elle est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025 », précise également un communiqué du ministère de l’Économie et des Finances.
Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er mars 2025, la réforme prévoit d’abaisser à 25 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel en deçà duquel les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA, contre 37 500 euros actuellement pour les prestations de service et 85 000 euros pour les activités commerciales. Elle permettrait en outre de générer 400 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État. Et pour cause, selon la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, 250 000 entrepreneurs seraient immédiatement impactés.
Mais en l’état, la réforme pourrait aussi favoriser le travail au noir, en incitant certains indépendants à déclarer moins de chiffre d’affaires pour contourner la TVA, sans oublier une baisse du chiffre d’affaires et des faillites. « On a décidé tout de suite de suspendre l’application. Chaque fois qu’on se trompe, il faut le dire », a reconnu le Premier ministre, François Bayrou, dans le cadre d’une interview accordée à RMC . Et d’ajouter : « On va négocier, discuter avec les intéressés eux-mêmes pour voir de quoi il s’agit. Je ne suis pas un spécialiste du dossier, je l’ai découvert en même temps que vous. »
Si cette mesure, une fois appliquée, devrait alourdir la charge administrative, puisque l’ajout de la TVA impliquera un suivi supplémentaire, force est de constater qu’elle devrait peu impacter les agents commerciaux indépendants. « Ça va toucher plutôt et de manière plus dure, ceux qui facturent particulièrement en B2C [opérations commerciales pour des clients particuliers – Ndlr]. Ceux qui facturent les entreprises sont moins impactées parce que leurs clients peuvent récupérer la TVA qu’ils vont collecter, donc ça sera plus simple pour eux », confirme Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, sur France Info.
Sans compter que les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA peuvent la déduire de leurs propres dépenses, telles que par exemple le matériel informatique, les logiciels, ou encore les frais de déplacements. Autant de moyens d’alléger l’addition.
De toute façon, pour le moment, le mystère reste entier quant aux suites données à cette mesure. « Sur la base des consultations, dès les prochaines semaines, le Gouvernement apportera les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale. Les conclusions de cette concertation seront rendues publiques à l’issue des échanges », a en effet déclaré Bercy. Une nouvelle affaire à suivre…
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