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La proposition, portée par les députés Bastien Marchive et Iñaki Echaniz, soutenue par la ministre du Logement, Valérie Létard, a été rejetée par les députés le 29 janvier dernier. Celle-ci visait à accorder des dérogations à l’interdiction de location des logements classés G effective depuis le 1er janvier 2025.
Les députés ont tranché : il n’y aura pas d’assouplissement. Conformément à la Loi Climat et Résilience, les propriétaires de logements classés G ne sont plus autorisés à louer leur bien. Cette interdiction, effective depuis le 1er janvier 2025, s’étendra aux logements classés F en 2028 et E en 2034.
Plus précisément, elle s’applique aux contrats de location signés, renouvelés ou reconduits tacitement. Le locataire d’un bien classé G est désormais en droit d’assigner son propriétaire en justice pour exiger des travaux de rénovation énergétique et, en attendant leur réalisation, une réduction du loyer.
Réunis en séance publique, le 29 janvier, les députés n’ont en effet pas adopté la proposition de loi qui devait permettre aux copropriétaires de déroger, sous conditions, à l’interdiction de la location de logements étiquetés G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Celle-ci visait à « prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété ». Elle prévoyait notamment un sursis pour les copropriétaires dont l’immeuble avait voté des travaux de rénovation mais ne les avait pas encore réalisés, et des dérogations lorsque ces travaux se révélaient impossibles « pour des raisons techniques », ou avaient été « refusés par décision administrative »…
Le texte prévoyait également que les locataires qui s’opposent à la réalisation de travaux ne puissent pas obtenir de réduction de leur loyer au titre de l’indécence énergétique, contrairement à ceux qui vivent dans des logements énergivores où il n’y a pas de travaux prévus.
L’article premier du texte ayant été rejeté par 72 voix contre 65, les deux députés rapporteurs, Bastien Marchive (apparenté au groupe Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Parti socialiste), ont décidé de retirer cette proposition de loi, la jugeant « vidée de son sens ».
Selon les estimations gouvernementales de 2023, 4,8 millions de logements sont classés F ou G en France, dont 1,5 million au sein du parc locatif privé et 400 000 parmi les logements sociaux. Pas moins de 646 000 logements classés G sont désormais concernés par cette interdiction de location. Une mauvaise nouvelle pour lle marché locatif qui doit déjà faire face depuis plusieurs mois à une pénurie d’offres.
Favorable à un report de l’interdiction de louer pour les copropriétés, la ministre du Logement, Valérie Létard, a regretté, dans un post sur Twitter, le rejet de cette proposition de loi : « Le bon sens a perdu ce soir. Cette PPL de Bastien Marchive et de Iñaki Echaniz permettait une clarification juridique pour les propriétaires et les locataires et une adaptation du calendrier pour les copropriétés. Aujourd’hui là où ce texte aurait pu apporter souplesse et pragmatisme, son rejet ne permettra pas de prendre en compte la réalité du terrain ».
Une position partagée par Danielle Dubrac, présidente de l’Unis : « Le sort des logements G est scellé, les bailleurs concernés s’exposent à des sanctions même si les travaux de rénovation nécessaires dépendent de décisions de la copropriété. Ils pourront être condamnés à la réduction, voire à la suspension, du loyer. Alors que cette loi devait limiter les contentieux entre propriétaires et locataires, son retrait va les multiplier ».
Alors que la FNAIM avait déploré que « le texte ne réponde pas suffisamment à l’urgence à laquelle fait face le marché locatif, elle regrette que des jeux d’appareils et de partis condamnent aujourd’hui des millions de locataires et de propriétaires-bailleurs à l’insécurité ». « Comment les pouvoirs publics peuvent-ils rester à ce point aveugles et sourds face à l’effondrement imminent du parc locatif privé ? Cette loi agissait comme un sparadrap sur une plaie béante. Nous espérions que les débats au parlement pourraient construire un compromis au service de nos compatriotes, son abandon renvoie un signal dramatique ! », s’est ainsi indigné Loïc Cantin, président de la FNAIM, dans un communiqué.
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