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Face à la complexité du marché immobilier actuel, les vendeurs peuvent vite se sentir découragés. Leur expliquer qu’ils ont des frais nécessaires pour vendre, à savoir la réalisation de diagnostics immobiliers, risque de les démotiver davantage. Pour faire passer la pilule, certains professionnels pourraient être tentés de proposer de prendre en charge ces diagnostics. Mais est-ce vraiment possible ? Éclairage d’Eva Bard, juriste chez MyNotary.
Sur le papier, cela pourrait sembler une bonne idée : un geste commercial pour se différencier de la concurrence et attirer des clients. Mais en pratique, la réponse est non et pour plusieurs raisons.
Premièrement, si un agent immobilier paye directement un diagnostiqueur pour le compte de son client, cela pourrait être considéré par l’administration fiscale comme un don. Or, les dons sont soumis à des droits de donation, ce qui compliquerait la situation pour toutes les parties impliquées.
De plus, les agents immobiliers doivent respecter un cadre juridique et éthique strict. Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015, qui réglemente la profession, interdit tout lien capitalistique ou juridique entre un agent immobilier et une entreprise dont il propose les services à ses clients. Ainsi, rémunérer un diagnostiqueur pourrait être interprété comme un acte compromettant l’impartialité ou l’éthique professionnelle, surtout si ce paiement, potentiellement augmenté, a pour but d’obtenir un diagnostic favorable afin de faciliter la vente du bien, ou, inversement, si l’agent reçoit des avantages en échange de la promotion des services du diagnostiqueur.
A noter qu’un agent doit également déclarer tout lien existant avec une entreprise de diagnostics (publicité, avantages, partenariats, etc.).
Une autre question fréquente concerne les frais de notaire. Selon la règle, ces frais sont à la charge de l’acheteur. Cependant, il arrive parfois que le vendeur accepte de les prendre en charge, dans ce cas, ils sont intégrés au prix de vente sous la forme d’un « acte en main ». Cette pratique doit être explicitement mentionnée dans le compromis de vente.
Dans le cadre de certaines opérations de construction, il est également courant que les promoteurs immobiliers proposent d’offrir les frais de notaire aux acheteurs. Cette offre est tout à fait légale, mais elle doit être considérée principalement comme une stratégie marketing. Le promoteur inclut en réalité ces frais dans le coût global du bien, ajustant le prix de vente en conséquence.
Pour un agent immobilier, cette pratique pourrait aussi être envisageable, mais il est important de noter que, dans tous les cas, l’agent doit respecter son barème d’honoraires tel qu’il est affiché publiquement. En effet, l’agent immobilier est soumis à l’obligation légale d’afficher clairement ses honoraires maximums, et il ne peut pas augmenter ses honoraires à sa discrétion, même si une telle offre semble avantageuse.
Comme expliqué précédemment, depuis le 1er avril 2022, la réglementation impose en effet aux professionnels de l’immobilier d’afficher sur leur vitrine et/ou leur site internet un barème indiquant les honoraires maximums pratiqués pour chaque activité exercée au sein de l’agence. Avant cette date, les honoraires affichés étaient figés et ne pouvaient être modifiés. Désormais, les agents immobiliers ont la possibilité de proposer des remises à leurs clients, une flexibilité qui peut être fortement appréciée.
Ainsi, plutôt que d’offrir le coût des diagnostics, qui est une pratique risquée sur le plan juridique, l’agent immobilier a tout intérêt à accorder une baisse de ses honoraires. Cette approche est non seulement légale, mais elle renforce également la relation de confiance avec les clients, tout en évitant les complications administratives et éthiques.
Bon à savoir : Bien qu’il soit tentant d’offrir des services additionnels à ses clients pour favoriser la signature du mandat, certaines règles sont à respecter. Consultez la fiche pratique gratuite de MyNotary.
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Par QUILAN Fanny, il y a 20 jours
A relativiser..
L’agence et le vendeur peuvent très bien convenir que le diagnostiqueur sera librement choisi par le mandant en toute indépendance et impartialité, mais en aucun cas ce choix ne devra lui être imposé. Il pourra être précisé que conformément à la règlementation en vigueur le mandataire ne dispose d’aucun lien avec le diagnostiqueur de sorte que l’impartialité et l’indépendance de ce dernier seront toujours préservées. Sous ces réserves et conditions, il semble envisageable de rembourser les diagnostiques avancés par le vendeur (remboursement qui devrait avoir lieu au jour de la vente définitive et pas avant).
Par Romain, il y a 29 jours
Bonjour, je trouve cet article assez partial. Jamais le code de déontologie n’a interdit les liens capitalistiques avec d’autres entreprises, il impose simplement d’en informer ses clients.
Rien dans la loi n’interdit cette pratique d’offrir les diagnostics mais c’est plutôt en terme de responsabilité et de conflits d’intérêts – ce dernier point étant évoqué ici – qu’il faut être prudent. Si les choses sont faites « proprement » alors il n’y a aucune raison à inventer des interdictions.
Cordialement.
Romain, IMMODROIT FORMATION
Par Dransart, il y a 1 mois
Bonsoir
J’ai lu avec intérêt votre article et sa suggestion in finé
Cela étant quid si l’offre est faite au prix du mandat et que les honoraires sont charge acquereur ? Nous ne pouvons pas vendre a un net vendeur plus élevé que ce qui est prévu au mandat ? Que suggérez vous dans cette hypothèse ?