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Suite à une proposition portée par la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers, le député Renaissance des Landes, Lionel Causse, a adressé le 15 novembre une question écrite à la ministre de la Transition énergétique sur l’encadrement de la profession de diagnostiqueur pour la réalisation des DPE.
L’objectif ? Instaurer une carte professionnelle dite « carte D » qui permettrait de garantir la compétence des diagnostiqueurs, avec un minimum d’expérience pour pouvoir s’installer. « Alors que près de 50 000 DPE sont produits chaque semaine, ceux-ci sont devenus indispensables pour guider les politiques publiques grâce à leurs statistiques et pour éclairer les particuliers sur la performance énergétique de leurs biens. Malgré un travail de fiabilisation en 2021, ce DPE souffre malheureusement d’un déficit de confiance comme l’a montré une récente enquête de l’UFC-Que Choisir. Alors que la rénovation énergétique devient indispensable pour la plupart des logements français, il est urgent de restaurer la confiance », a ainsi expliqué Lionel Causse. Même s’il reste une estimation de la performance énergétique, le DPE doit bénéficier d’une confiance totale, mais celui est sans cesse remis en question et décrié. Pourtant les enjeux liés à l’étiquette énergétique sont devenus aujourd’hui bien trop importants : au DPE de dire aujourd’hui si un bailleur a le droit d’augmenter son loyer ou dès janvier, si un logement pourra encore être loué.
Pour la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM, la filière doit travailler sur la concrétisation d’une carte professionnelle comme une vraie garantie de compétences et de savoir-faire du diagnostiqueur. Une proposition reprise aujourd’hui par le député des Landes : « Pour garantir la compétence des diagnostiqueurs et rassurer les consommateurs. Cette carte sans laquelle un cabinet ne pourrait exercer permettrait d’éviter que des personnes lancent leur activité sans un minimum d’expérience comme c’est le cas aujourd’hui. Ce système aurait le double mérite de garantir un minimum d’expérience indispensable à la réalisation du DPE et des autres diagnostics, mais aussi de sanctionner les cabinets low cost qui n’effectuent pas le travail correctement et ternissent l’image de cette profession », a ainsi ajouté le député Renaissance des Landes.
Pour que cette carte professionnelle ne soit pas un gadget ou un label commercial, elle devra être adossée à un système de qualité indépendant et impartial. Par exemple une commission indépendante dotée d’un fonctionnement démocratique pour veiller à la délivrance et au maintien des cartes. Son obtention serait conditionnée par des prérequis, par un minimum d’expérience, deux ans par exemple en tant que salarié, ou six mois de stage pour un nouvel entrant. La CDI FNAIM souhaite également inclure à ce projet le règlement des prestations des diagnostiqueurs à la vente, c’est-à-dire chez le notaire, comme pour les agents immobiliers, avec une base tarifaire qui serait un pourcentage sur le prix de vente. Les diagnostiqueurs n’auront ainsi plus à gérer de longs processus de recouvrement de leurs factures, qui sont légion dans cette profession.
Dans cette optique, la CDI FNAIM va prochainement lancer une plateforme participative ouvert à tous les diagnostiqueurs. L’objectif est simple : mener collectivement une réflexion démocratique avec un appel à contributions afin de construire les contours de la carte D et ses implications.
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Par GRIFFON Françoise, il y a 2 années
Cop 27 et mode de calcul du DPE
Bonjour,
Tout d’abord merci pour les excellents articles que vous publiez.
L’engagement de respecter l’objectif de neutralité climatique fixé pour 2050 et de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre, passe par une révision dans le calcul du DPE (Diagnostic Performance Energétique).
Le climat est trompé par des informations utilisées dans le calcul du DPE (Diagnostic Performance Energétique). Ainsi, il y a le coefficient 2,3 (dit coefficient charbon) qui pénalise les chauffages électriques (décarbonés) et transforme artificiellement des logements bien isolés au mode de vie décarboné en logements indécents (passoires thermiques). C’est incompréhensible ! Le mode de calcul du DPE est un secret. Le coefficient de 2,3 est ignoré de beaucoup.
Exemple : Si votre logement, du fait de la qualité de son isolation consomme par exemple 145 kWh/m2.an (consommation réelle payée par le locataire) en énergie finale (étiquette énergie C) le résultat de votre DPE sera si votre chauffage est électrique : 145 x 2,3 = 333 kWh/m².an, soit une étiquette F. Ce logement ne sera bientôt plus autorisé à la location.
Si votre chauffage utilise une énergie fossile, le coefficient de 2,3 n’est pas appliqué ; votre logement est considéré vertueux ! Incompréhensible si nous voulons sauver le climat.
Un logement classé F avec un chauffage électrique, apportent du pouvoir d’achat à son occupant et favorise le climat, car il a une consommation réelle d’un logement classé C qui est bonne pour la planète.
Mais au 1er janvier 2023, ces logements (pourtant réducteurs des émissions de gaz à effet de serre) seront interdits à la location (puis retirés progressivement du marché locatif). Le climat va être totalement spolié. C’est une injustice pour le climat et la réduction des gaz à effets de serre.
Pour protéger le climat, le coefficient de 2,3 sur le chauffage électrique doit être supprimé (il l’a été sur les autres modes de chauffage à énergie fossile) dans le calcul des consommations énergétiques des DPE. Cette suppression doit être intégrée au plan d’action climatique visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous vous remercions par avance, pour votre aide. Nous sommes des millions de locataires et de propriétaires qui attendons la suppression du coefficient charbon appliqué sur le chauffage électrique dans le calcul du DPE pour sauver le climat.
Bien cordialement.
Paris, le 28 novembre 2022.
Françoise Griffon