La Cour d’Appel annule l’encadrement des loyers à Paris et à Lille et rejette l’appel de l’exécutif

Publié le 19 juillet 2018

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L’encadrement des loyers issu de la Loi Alur a été annulé à Paris, par la cour d’Appel de Paris le 26 juin et à Lille par la Cour d’Appel de Douai le 3 juillet.

La Cour administratif d’appel de Paris a rejeté, le 26 juin 2018, l’appel formé par le ministère de la cohésion des territoires contre le jugement du Tribunal Administratif (TA Paris, 28 novembre 2017) qui avait annulé les arrêtés d’encadrement des loyers à Paris. La Cour a confirmé que les arrêtés préfectoraux étaient illégaux limités au seul périmètre de la commune de Paris et non à une zone d’urbanisation continue prise dans son ensemble (l’agglomération).

L’UNIS et l’UNPI se félicitent de l’arrêt de la cour d’Appel de Paris

L’UNIS mesure la portée considérable de l’arrêt de la cour d’administrative d’appel de Paris : le marché locatif parisien a été déstabilisé depuis 2015 par une série de trois arrêtés qui ont été mal bâtis. Il en résulte une perte de loyers pour les bailleurs qui ont respecté ces mesures d’encadrement. L’UNIS souligne que les effets de ces encadrements illégaux poursuivent leurs effets du fait des « décrets annuels de blocage » qui imposent, en cas de relocation, de maintenir le niveau de loyers du précédent locataire (avec indexation à l’IRL qui est particulièrement bas).
Désormais, l’UNIS dénonce la volonté de rétablir l’encadrement des loyers « à titre expérimental » figurant dans le projet de loi ELAN qui est en cours de discussion parlementaire. Plus que jamais, il est donc nécessaire de revoir la copie de l’encadrement des loyers, et d’évaluer le dispositif avant d’envisager toute nouvelle mesure législative ou réglementaire.

L’UNPI PARIS se félicite également du jugement rendu par la Cour d’Appel du Tribunal administratif et remercie Maître Alain COHEN BOULAKIA pour son action efficace. « Cette décision vient confirmer les deux jugements déjà rendus par le Tribunal administratif de Lille et celui de Paris. On peut observer que ce qui est appelé l’encadrement des loyers et qui n’est en réalité que la fixation administrative des loyers, se heurte par sa complexité et son inutilité aux principes de notre droit. Le pouvoir politique serait inspiré, au lieu d’être « mauvais joueur » en voulant modifier unilatéralement les règles du jeu au travers de la loi ELAN, d’écouter la voie de la sagesse que ce jugement vient de rappeler », analyse Frédéric Pelissolo, Président UNPI Paris. Et de poursuivre : « La fixation administrative des loyers, en faisant fuir investisseurs et petits propriétaires, est une catastrophe pour le marché locatif privé qui ne pourra plus assurer son rôle de premier bailleur social en France. Nous demandons au gouvernement d’écouter les propositions de l’UNPI qui sont de nature à rassurer les bailleurs privés et à développer une offre locative de qualité à un prix maitrisé. »

La CLCV point une hausse des loyers parisiens depuis l’annulation de l’encadrement des loyers à Paris

L’Association nationale de défense des consommateurs et usagers a passé 1 000 annonces à la loupe pour savoir si les prix des loyers parisiens seraient toujours conformes au dispositif d’encadrement des loyers, s’il n’avait pas été annulé par le juge administratif. Son constat ? 52 % des loyers supérieurs au maximum autorisé. Alors que nous avions toujours eu une application majoritaire de la loi ALUR depuis 2015, en à peine 6 mois après l’annulation, la tendance que nous avions constatée dans nos enquêtes précédentes a été complètement inversée. Alors que le taux d’annonces conformes était de 61 % en 2017, il ne serait plus que de 48 % aujourd’hui.