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Agents immobiliers, syndics de copropriété et administrateurs de biens, vous exercez les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce. Vous devez à ce titre respecter un certain nombre d’obligations pour renouveler votre carte professionnelle.
Pour obtenir son renouvellement, vous devez désormais suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Les formations peuvent porter sur les domaines juridique, économique, commercial, technique relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique et elles doivent impérativement inclure 2 heures de déontologie (dans une période de 3 ans).
L’objectif du code de déontologie est de favoriser les bonnes pratiques en incitant les professionnels à agir dans une certaine éthique, sous peine de sanctions disciplinaires. Tous les professionnels de l’immobilier sont concernés, dans l’exercice de leurs activités de transaction, de gestion ou de syndic de copropriété.
Le code de déontologie définit l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent les professionnels de l’immobilier et leurs rapports avec leurs clients. Il dépasse le simple cadre légal pour aller jusqu’à des aspects plus comportementaux, tels que la transparence, le devoir de conseil ou la confraternité.
En cas de violation de ces règles, les professionnels s’exposent à des sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, elles aussi créées par la loi Alur.
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Attention aux échéances de renouvellement de cartes fixées par la loi Alur !
Les obligations diffèrent selon les dates d’expiration des cartes professionnelles :
Attention, les cartes délivrées en préfecture après le 1er juillet 2008 expirent le 30 juin 2018, quelle que soit la date de fin de validité indiquée sur la carte.
Tout titulaire d’une carte professionnelle délivrée en préfecture après le 1er juillet 2008 doit impérativement demander son renouvellement avant le 30 juin 2018.
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Par Barriere, il y a 7 années
Bonjour Vrin,
En effet j ai eu 2 services juridiques de la CCI :
Deux statuts sont reconnus par la réglementation :
– Les salariés négociateurs
– Les agents commerciaux (numero de RSAC obligatoire ou EIRL (entreprise individuelle). C est tout !
Les cartes d habilitation ne seront donnés qu aux négociateurs ayant ces statuts !
Bon courage
Valérie
Par Vrin, il y a 7 années
Bonjour,
Je me suis renseigné auprès du cci de mon département, c’est stipulé que pour le régime micro entreprise, les activités immobilières sont exclues car elle est réglementée. Quand j’ai fait savoir au cci que les réseaux sur internet proposent aux mandataires de se mettre sous ce régime, on les autorise et on leur delivre les cartes de collaborateur.
Réponse du cci, si c’est le cas, ils sont tous en infraction pas seulement les gérants mais aussi les mandataires qui peuvent être redresser pour les charges sociales et escroquerie à la tva, article 35 code fiscal, toutes prestations de services à la tva immobilière est redevable.
Le cci nous fait part qu’il va demander une enquête avant de délivrer la carte de collaborateur.
Moi même, sur le site du cci, c’est bien mentionné, j’ai demandé conseil à un avocat spécialisé dans le droit immobilier, m’a dit la même chose.
Il est temps que tous ces réseaux respectent la convention collective immobilière qui propose deux statuts, celui de salarié en avance sur commission et celui indépendant en tant qu’agent commercial mais pas en micro entreprise.
Peut on avoir votre avis sur ce problème.
Car c’est des dizaines de milliers de mandataires qui travaillent sous ce régime micro entreprise qui n’est pas autorisé.
Bien à vous
Par Rivière Lilian, il y a 7 années
Alors petite rectification,
on confond trop souvent auto entrepreneur et régime fiscal « micro social ».
Donc pour faire de l’immobilier, pas possible d’être avec le statut juridique « auto entrepreneur » ok?
mais en vous inscrivant en eirl ou agent co comme statut juridique, vous pouvez opter pour le statut fiscal « micro fiscal » qui n’est autre qu’une déclaration de chiffre d’affaire « auto entrepreneur »… et donc c’est exactement le même principe que l’auto entrepreneur…
J’espère que c’est plus clair, plus d’infos sur « formation immo blog »