Le service d’estimation des biens immobiliers du fisc est enfin ouvert aux particuliers !

Publié le 05 mai 2017

Cet article vous a été :

Patrim, la base de données de l’administration fiscale, permet désormais aux vendeurs et aux acheteurs de mieux s’informer sur la valeur des biens immobiliers. Parlez-en à vos clients.

Depuis le 1^er mai, les particuliers qui le souhaitent peuvent se rendre sur le site internet Patrim, lancé par l’administration fiscale en 2013 pour lui permettre de déterminer la valeur vénale des biens immobiliers. Un service d’estimation du fisc auquel jusqu’à présent acheteurs et vendeurs n’avaient pas accès. Il ne pouvait en effet être utilisé que dans le cadre d’une procédure fiscale ou administrative. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a décidé d’ouvrir la base de données du fisc à tous ceux qui souhaitent acheter ou vendre un appartement ! Patrim pourra désormais les aider à évaluer des biens immobiliers dans le cadre d’une déclaration d’ISF ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), mais aussi lors de la vente ou l’acquisition potentielle d’un bien immobilier ou pour le calcul des aides au logement.

Connaître le vrai prix d’un logement

Un client qui cherche à acheter un logement pourra, à l’aide de son numéro fiscal figurant sur sa déclaration de revenus et sur son avis d’imposition, obtenir, en ligne, de précieuses informations sur le logement qui l’intéresse : année de construction, superficie, prix et date de vente jusqu’à cinq ans auparavant. Il pourra aussi s’informer sur le montant des transactions récentes concernant des biens similaires à celui qu’il convoite, réalisées dans un rayon de vingt kilomètres.

Mieux estimer son propre logement

Un vendeur, de son côté, avec ces « nouvelles informations » délivrées par le fisc, pourra plus facilement se faire une idée du prix réel de son logement puisqu’il connaîtra le montant des ventes réalisées pour des biens similaires, à côté de chez lui. Tout professionnel sait bien que les vendeurs font souvent l’erreur de trop se fier aux prix de vente affichés pour des biens semblables au leur… Avec Patrim, un client vendeur pourra ainsi plus facilement fixer un prix de vente en accord avec la réalité du marché et se fier aux conseils de son agent immobilier.

Comment ça marche ?

Pour en savoir plus, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr. Le service est gratuit mais son utilisation est limitée à cinquante consultations tous les trois mois. Il faut ensuite renseigner certaines informations :