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Durée de validité de la carte, obligation de formation, procédure… la réglementation a changé.
La réglementation sur la délivrance des cartes professionnelles a changé ces dernières années. Les mesures les plus connues sont celles relatives à la compétence des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) qui délivrent désormais les cartes et le fait que ce soit devenu payant.
Pourtant les changements sont plus importants et les professionnels vont le découvrir au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des dernières dispositions : date de validité, procédure, délai de traitement, formation, sanctions. Le moment est venu de faire le point sur ce dossier.
La réponse paraît simple puisque la date de validité est indiquée sur la carte…mais cela aurait été trop simple !
En effet, en ramenant la durée de validité des cartes professionnelles de 10 ans à 3 ans, tous les professionnels n’ont pas des cartes d’une même durée de validité selon qu’elles ont été délivrées avant ou après le changement de loi. Il a donc été prévu un dispositif transitoire pour aligner les durées de cartes en circulation :
Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 Juin 2015 ne sont valables que jusqu’au 1er juillet 2018 quelle que soit la date de validité qu’elles indiquent (Décret 2015-702 du 19/06/2015).
Ex : Soit une carte délivrée, par une préfecture, le 25 mai 2010 pour une durée de 10 ans.
Elle n’est pas valable jusqu’au 25 mai 2020 mais jusqu’au 1er Juillet 2018. Le dossier de renouvellement devra être déposé plus de 2 mois avant cette date et le coût du renouvellement sera de 120 €.
Sans rentrer dans le détail des différentes modifications, on peut retenir que les modifications du Kbis (d’extrait K pour les exploitants individuels), des informations sur la garantie financière, l’assurance en responsabilité civile et le séquestre doivent faire l’objet d’une modification de carte auprès de votre CCI.
Le coût est 50 €. Il faut donc penser à regrouper vos modifications quand c’est possible (notamment les modifications des statuts) pour optimiser les frais.
S’agissant des cartes délivrées par les préfectures, elles ne sont plus modifiables.
En effet, le numéro de carte change car les CCI délivrent un nouveau numéro pour être référencé sur le Fichier National des Professionnels de l’Immobilier. Il vaudra alors faire un dossier de renouvellement de carte pour mettre à jour les modifications.
De même, pour l’ajout ou la suppression d’une activité et bien que ce soit une modification, il peut être demandé de faire un dossier de renouvellement.
Pour résumer, une modification est une modification tant que ce n’est pas un renouvellement. Simple non ?
Enfin rappelons qu’en cas de modification des statuts, il faut d’abord faire les formalités auprès du greffe du Tribunal puis celles de la carte car on vous demandera un Kbis à jour. L’ordre est le suivant :
ANTICIPER. C’est la règle d’or. On ne va pas se le cacher, la procédure de renouvellement peut être longue et fastidieuse. Ce n’est pas tant de remplir « les imprimés » que d’avoir constitué le dossier avec les bons documents et avoir fait les démarches préalables. Alors comment faire ?
Enfin, il y a tellement d’apriori sur le juridique, que vous n’êtes pas à l’abri d’une bonne surprise et vous ferez peut-être parti de ceux qui en sortant de réunion diront « c’était bien finalement ».
Quelles sont les sanctions si le renouvellement et les mises à jour des cartes, d’habilitations et de déclarations préalables ne sont pas faites dans les délais ?
Tout d’abord une sanction pénale au titre de l’exercice illégal de l’activité d’agent immobilier passible d’une amende de 7500 € et d’une peine de six mois d’emprisonnement.
Ainsi suite à un changement de dirigeant, un agent immobilier a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et une amende de 1000 €, pour avoir tardé à mettre à jour la carte professionnelle de la société (Cass.crim,13 juin 2012, n°11-87218).
Puis une sanction civile : la perte du droit à commission et du droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Cf en ce sens cass.1ère.civ.5 avril 2012, n° 11-15569 où la cour de cassation n’a pas fait droit à une demande de paiement d’honoraires au motif que le collaborateur n’avait pas d’attestation d’emploi. La décision est transposable en cas de non renouvellement ou de non mise à jour des cartes professionnelles et des attestations.
Enfin du fait de la création du Fichier National des Professionnels de l’Immobilier accessible à tous, la non-conformité des cartes et des habilitations risque d’être soulevée beaucoup plus souvent par les clients pour tenter de s’exonérer du paiement des honoraires.
Au final la procédure est certes un peu lourde car il s’agit de la mise en place des nouvelles dispositions et du transfert de compétence aux CCI. Mais cela devrait se simplifier quand chacun aura pris ses marques et que tous les professionnels seront répertoriés sur le Fichier National et ce d’autant plus que l’objectif à court terme est une complète dématérialisation.
En attendant c’est bien connu avant d’être simple c’est compliqué et je suis à votre disposition si vous souhaitez vous faire assister pour vos renouvellements, formation et mise à jour de documents loi Hoguet.
Ce qu’il faut retenir
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Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au droit des affaires et au droit immobilier.
Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre. Basée à Aix en Provence elle intervient sur toute la France. Site internet : www.cdubuistalayrach.com Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com
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Par ADANI, il y a 6 années
Bonjour,
j’ai une question : si le renouvellement de la carte Transaction a bien été fait 2 mois avant son expiration (en l’espèce en novembre 2018 pour une expiration en janvier 2019) mais que les services de la CCI n’ont traité le dossier qu’en février 2019 et qu’il manque qq documents (pas de refus mais dossier incomplet). la carte T en cours de renouvellement est-elle toujours valable ? il serait inéquitable que les agents immobiliers pâtissent du retard des CCI .. Vous en remerciant par avance.cordialement
Par Isabelle G., il y a 6 années
Bonjour,
Une formation en anglais ou en espagnol de l’immobilier peut-elle être prise en compte lors du renouvellement de la Carte T? L’organisme de formation serait un organisme de langue agréé par l’OPCO.
Merci de votre réponse.
Isabelle
Par Dominique CHARRIER, il y a 8 années
Bonjour, je vends des viagers à 95 % occupés, ce qui veut dire que je calcule mes honoraires à la charge du vendeur sur la valeur vénale libre du bien comme la plupart de mes confrères spécialistes du viager (= prix de vente si le bien avait été vendu libre d’occupant et au comptant) :
1° -Comment puis-je présenté ceci dans mon barème ?
2°- Et dans l’annonce ?
Merci pour votre réponse… Bien à vous