La FNAIM préconise un statut de bailleur privé pour développer une offre de logement à loyer maîtrisé

Publié le 27 février 2017

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La FNAIM revient sur la dernière étude INSEE sur les conditions de logement en France.

Selon les statistiques de l’INSEE, le nombre de ménages locataires en France s’élevait à 12,2 millions dont 44% logés dans le parc social et 56% dans le parc privé, en 2013.

Le poids du logement locatif – comprenant le loyer, les dépenses énergétiques et les charges – dans les dépenses des ménages ne cesserait d’augmenter, de façon régulière et sensible depuis 20 ans. C’est un sujet qui est devenu classique depuis quelques années mais c’est aussi une réalité. La question est de savoir si cela s’explique par l’augmentation des loyers (et des charges) ou par la baisse des revenus ?

Si les loyers ont augmenté plus vite que l’inflation pendant les années 1990-2000, ce n’est plus le cas depuis 2010. En revanche, plusieurs études ont constaté un appauvrissement des locataires, et notamment des jeunes (difficulté d’insertion dans la vie active, chômage). L’écart de revenus se creuse entre propriétaires et locataires. C’est ce phénomène, plutôt que la hausse des loyers, qui est en cause.

La majorité des locataires est logée dans le parc privé, parmi ceux-ci 3,4 millions perçoivent une aide personnelle contre 2,2 dans le parc social. Pour la quasi-totalité d’entre eux, c’est le loyer de marché qui s’applique.

Pour un statut de bailleur privé adapté à la promotion d’une offre à loyer maîtrisé

Face à cette fragilisation des conditions de logement, les pouvoirs publics devraient pouvoir s’appuyer sur le secteur privé et les professionnels de l’immobilier. Le statut du bailleur privé, demandé par la FNAIM, vise à favoriser le développement de l’offre globale en permettant l’amortissement des investissements. Il pourrait facilement être adapté à la production d’une offre de logements à loyer maîtrisé, moyennant une majoration du taux d’amortissement en fonction de l’effort du bailleur.

La FNAIM propose un régime de déduction au titre de l’amortissement fiscal allant de 2% par an pour l’offre locative à loyers libres à 8% pour un bien loué sous le régime du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), reposant sur une assiette composée de 80% de la valeur du bien. Par ailleurs, les travaux d’entretien, d’amélioration et d’agrandissement devraient aussi pouvoir être amortis.