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La FNAIM se félicite de l’amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale le 1er juillet qui simplifie l’immatriculation des copropriétés prévue dans le cadre de la loi Alur.
Pour faciliter la connaissance par les pouvoirs publics de l’état des immeubles en copropriété et la mise en œuvre des actions pour en prévenir les difficultés, la loi ALUR du 26 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculation des syndicats de copropriété sur un registre unique. Les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation sont concernés par cette obligation.
Ces copropriétés doivent enregistrer un certain nombre de données telles que le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots, le nom du syndic, des informations financières à chaque exercice comptable, des données relatives au bâti (carnet d’entretien, diagnostic technique global), etc.
C’est une nouvelle tâche qui incombe aux syndics de copropriété selon un calendrier fixé comme suit :
– Au 31 décembre 2016 : toutes les copropriétés de plus de 200 lots
– Au 31 décembre 2017 : toutes les copropriétés de plus de 50 lots
– Au 31 décembre 2018 : toutes les autres copropriétés.
Le point d’achoppement : la destination des lots
Pour cette obligation, la loi ALUR ne distingue pas selon la destination des lots : logement, bureau, commerce, cave, parking, cellier, etc. De ce fait, à considérer l’ensemble des lots, qu’ils soient principaux ou accessoires, c’est la plus grande majorité des immeubles en copropriété qui devrait être immatriculée au plus tard le 31 décembre 2016. Travail titanesque à l’aube de la première échéance du calendrier, et à l’heure où les logiciels des syndics ne sont pas encore en ordre de marche, du fait de l’absence de publication du décret devant fixer les conditions d’application de cette disposition de la loi ALUR.
Un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté débattu devant l’Assemblée Nationale ce 1er juillet rectifie le tir : Seuls les lots principaux à usage de logement, de bureau ou de commerce seront décomptés, dans les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation au sein des 565 000 copropriétés représentant 6,2 millions de résidences principales1.
La prochaine étape, celle de l’expérimentation relative à l’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Déployée ce mois de juillet sur le territoire pilote du Grand Lyon, elle devra permettre, à son issue, d’adapter les données à enregistrer aux contraintes des syndics de copropriété afin de leur simplifier cette contribution à une meilleure connaissance des copropriétés.
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Par Perlaut, il y a 7 années
Bonjour,
Une copropriété constituée uniquement de garages fermés doit elle s immatriculer ?
Merci
Cordialement
Par jef, il y a 8 années
A terme, encore un bel outil de flicage des copropriétés par l’Etat !
Et une bonne occasion pour les syndics de demander des honoraires exhorbitants et injustifiés (l’enregistrement de la copro prend entre 20 et 30 minutes maxi … voir dernier bulletin des de l ‘ARC et Radins.fr !
Par droller-bolela, il y a 8 années
Pas sûre que cet amendement soit entendu au regard du décret paru en août. L’amendement qui avait été déposé concernant la consultation du public est semble-t-il repris dans le décret. Quant à celui sur les modalités de calcul du seuil des lots ce n’est pas le cas. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter mon article https://actujuridiqueimmobilier.com/2016/09/18/decret-immatriculation_copropriete/
Concernant le coût des frais engendrés on attend un arrêté, affaire à suivre donc!
Sophie Droller-Bolela, http://www.actujuridiqueimmobilier.com
Par droller-bolela, il y a 8 années
Je reviens sur mes propos pour indiquer qu’effectivement, on l’attendait cette fameuse précision annoncée, la voilà glissée dans le projet de loi Egalité et citoyenneté très discrètement à côté de celle relative à la commission de contrôle. On attend donc que les textes paraissent.
Sophie Droller-Bolela, http://www.actujuridiqueimmobilier.com
Par GINDRE Baptiste, il y a 8 années
Que l’on se contente de cette maigre modification est simplement un scandale. La FNAIM a-t-elle lu le contenu de ces immatriculations ?
Un nouvel impôt déguisé et l’on se contente de parler petit chiffres entre lots principaux et lots secondaires.
Tout ceci ressemble à une communication ma foi bien maîtrisée entre Bercy (Heu pardon l’ANAH) et la FNAIM …
Les conclusions, chacun les tirera.
Par AZZOUZ, il y a 8 années
Je ne pense pas que l’immatriculation des lots soit vraiment utile. Je dirai que ça va rien changé et je pense que l’on parlera par défaut de lots et non d’une immatriculation qui est aussi une identité.
Par ailleurs, j’imagine l’erreur des dates d’enregistrement,car les syndics de plus de 200 lots doivent faire l’immatriculation avant fin décembre 2016 !!!!