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Des standards internationaux certifient les bonnes pratiques du métier d’expert en valeur vénale. Ce qu’il faut savoir.
La France bénéficie à la différence des autres pays, d’une loi extrêmement protectrice – la loi Hoguet – pour la gestion et la transaction de biens immobiliers. Néanmoins, le grand public et les clients s’intéressent moins aux formations, aux garanties, aux capacités et aux conditions d’exercice des professionnels qu’à la démarche commerciale (prix/services). Le décret du 28 août 2015 et la mise en place du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) renforcent les contraintes sur les professionnels, mais la communication reste faible sur ces sujets vis-à-vis des clients. Il existe une autre approche sur le plan international basée sur l’adoption volontaire de standards dont la finalité est de valoriser les bonnes pratiques dans l’intérêt des clients.
Un exemple ? En présence d’un mandat de recherche et d’un mandat de vente, il est possible pour le professionnel de percevoir une rémunération des deux parties. Cette situation n’est pas toujours bien perçue de la part des clients qui, souvent, ignorent l’existence d’une double mission sur le même immeuble avec un conflit d’intérêts (d’un côté, il doit vendre au plus haut et, de l’autre, il doit permettre un achat au plus bas). Si ce professionnel utilise le standard REABS (Real Estate Agency Standard) de la RICS, il peut garantir à ses clients une transparence complète car il s’engage à informer et recueillir par écrit l’accord des parties au préalable.
Nous proposons aux professionnels le choix du volontariat pour se faire évaluer, se former et accepter une régulation par rapport à quelques principes simples. Il est possible en France, aujourd’hui, de devenir un professionnel «Chartered Surveyor » et de montrer des bonnes pratiques à ses clients et prospects.
La qualification de Chartered Surveyor s’obtient après une évaluation des compétences par un jury sur la base d’un entretien et la préparation de documents. Elle permet de vérifier comment le futur membre se forme, maîtrise les compétences de son métier et peut le prouver par l’exemple. Le coût de l’examen est de 950 euros HT et, après obtention, le membre certifié paye environ 600 euros de cotisation annuelle pour maintenir cette certification.
Le professionnel devenu membre de la RICS fait, ensuite, une simple demande pour utiliser le logo et le standard volontairement et gratuitement sur ses documents commerciaux. Il utilise le standard de la RICS qui correspond à sa pratique (gestion, transaction…), en communiquant auprès de son client avec le logo de la RICS ou l’indication qu’il est une entreprise « Regulated By RICS » et qu’il fait l’usage du standard de la RICS approprié à ses missions.
Les bonnes pratiques peuvent concerner l’évaluation, avec le Red Book de la RICS qui reprend l’IVS (International Valuation Standard) ; les surfaces, avec l’IPMS (International Property Measurement Standard) ; la gestion immobilière, avec le REM (Real Estate Management) ; ou la transaction immobilière avec le REABS (Real Estate Agency Standard) et l’IES (International Ethics Standards) qui fait l’objet d’une coalition d’une soixantaine d’organisations professionnelles internationales (http://iescoalition. org).
Pour la transaction, le standard de la RICS reste très simple et peu contraignant. En effet, le standard REABS impose des obligations en termes d‘assurance, de compétences ou de maniement de fonds qui sont déjà obligatoires en France. Les exigences supplémentaires vont résider dans l’obligation d’une procédure de gestion des plaintes des clients (avec registre), dans une obligation de formations continue d’un minimum de 20 heures par an et dans le respect d’un certain nombre de points qui vont au-delà de la loi, comme l’inspection des biens ou le démarrage et la fin de la mission.
Le document est divisé en deux parties. La première concerne les pratiques professionnelles de la RICS pour les agences et conseils en transaction et location de biens immobiliers et pour la gestion immobilière, avec les pratiques professionnelles et les principes déontologiques de la RICS. La seconde partie est un guide avec des recommandations de la RICS sur l’Éthique : comment engager une mission, comment agir pour le vendeur ou le bailleur, comment mettre en vente ou en location le bien immobilier, comment s’accorder sur la vente ou la location, comment agir pour l’acheteur ou le locataire, comment mettre fin à la collaboration, les notions de sûreté et de sécurité, ainsi que la direction d’un agence. Une nouvelle version sera disponible lors d’une formation organisée le 11 avril 2016.
La RICS est une organisation internationale qui réunit l’ensemble des professionnels de la filière en immobilier et construction (banquiers, investisseurs, promoteurs, conseils, géomètres, économistes, asset managers, évaluateurs…) et dont l’objet est d’agir dans l’intérêt du public, à travers l’utilisation de standards, de bonnes pratiques et le respect d’un Code d’éthique et de déontologie. Les agents et gestionnaires représentent près de 10 % des 1 300 membres en France et 500 candidats en cours d’évaluation.
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Par Brulard Jean-Luc, il y a 9 années
Agent Immobilier de Proximité et MRICS depuis 4 ans, je suis heureux et fier de porter les valeurs de professionnalisme, d’éthique et de déontologie. Formation permanente, rencontres et échanges à haut niveau, engagement d’avancer sur le chemin de l’ excellence… j’espère que nous serons de plus en plus nombreux à représenter notre profession ( la plus étendue de l’immobilier) dans les rangs de la RICS.