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A l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui doit être fourni par le vendeur, tous les diagnostics doivent être établis par des professionnels. Mais à compter du 1er novembre prochain, ces professionnels, pour exercer leur activité, devront avoir obtenu une certification d’un organisme accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation).
Cette certification sera valable durant cinq ans. Tout diagnostiqueur devra en outre avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.
Il devra enfin n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, par exemple un agent immobilier ou un notaire, ni avec une entreprise étant en mesure de réaliser des travaux sur le logement diagnostiqué.
Des sanctions pénales sont prévues en cas d’infraction à la règle (1500 à 3000 euros d’amende). Les tarifs ne sont pas réglementés. Mieux vaut donc faire jouer la concurrence.
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