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A partir du premier novembre prochain, l’ensemble des diagnostics amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique et installations intérieures de gaz et d’électricité devront obligatoirement être regroupés dans un dossier de diagnostic technique.
Ce dossier devra être communiqué par le vendeur et joint à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte définitif notarié. Pour ce qui concerne le plomb, l’amiante, les termites, les installations de gaz et d’électricité, l’absence de documents en cours de validité ne permettra pas au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
A défaut de document valable pour les risques naturels et technologiques, l’acquéreur aura la possibilité de demander, par voie de justice, la résolution du contrat ou une diminution du prix. Quant au diagnostic de performance énergétique, il n’a qu’une valeur informative.
A une échéance plus lointaine, c’est-à-dire au 1er janvier 2013, le dossier de diagnostic technique devra être complété d’un autre document : l’état de l’installation d’assainissement non collectif. Il concernera toute maison ou logement collectif non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Il sera établi sous la responsabilité de la commune.
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