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Alors que la direction de la concurrence de la répression et des fraudes a prévu de renforcer les contrôles dans le domaine de l’immobilier, il est primordial de respecter le code de manières qui encadre l’exercice de la profession.
Vos honoraires sont libres, ils doivent toutefois être porté à la connaissance du public. Et ce à deux reprises. Les honoraires TTC doivent en premier lieu être présentés dans la vitrine de l’agence. Ils doivent également être affichés en agence dans toutes les pièces où le public peut être reçu. Ce que vous risquez : Une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros.
Ne vous contentez pas des argumentaires des vendeurs. Avant de prendre un bien en portefeuille, prenez un minimum de précaution notamment en ce qui concerne la surface du bien, le montant des charges de copropriété et la fiscalité locale (taxes foncières et/ou d’habitation). Ce que vous risquez : Si vous rédigez une annonce sans vérifier les informations communiquées par le vendeur, vous pouvez être accusé de publicité mensongère.
Votre carte professionnelle dont le numéro doit figurer sur tous les documents de l’agence, doit être à portée de main. En cas de contrôles de la dgccrf, vous devez être capable de la présenter sur le champ à votre interlocuteur. Ce que vous risquez : Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amendes, si vous dirigez une agence sans déclaration en préfecture ou si vous ne possédez pas de carte professionnelle. Le double en cas de récidive.
Un agent immobilier doit justifier d’une assurance contre les conséquences financière de la responsabilité civile qu’il peut encourir dans le cadre de son activité. Outre le numéro de votre carte professionnelle, le montant de la garantie financière, le nom et les coordonnées de votre organisme de garantie doivent être affichés et visibles du public. Ce que vous risquez : Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amendes, si vous dirigez une agence sans déclaration en préfecture ou si vous ne possédez pas de carte professionnelle.
Vous devez tenir un registre des mandats dans lequel vous inscrivez toutes les affaires que vous proposez à la vente. Tous les biens doivent y figurer. En cas de contrôle, ce registre doit pouvoir être présenté au représentant de la dgccrf. Ce que vous risquez : En l’absence de mandat, chaque publicité mensongère est passible de deux années d’emprisonnement et de 37500 euros d’amendes, assorti d’une interdiction d’exercer.
Si vous faîtes le choix d’indiquer le prix du bien dans votre annonce, vous devez suivre la réglementation. Autrement dit, préciser le prix global qui sera payé par l’acquéreur, incluant donc le montant des honoraires TTC que vous percevrez. Pour la location vous devez aussi afficher le montant des honoraires TTC en euros. Ce que vous risquez : Une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros par annonce défaillante.
Outre les règles énoncées ci-dessus, les petites annonces publiées sur internet doivent également mentionner l’adresse de l’agence, son numéro RCS et son siège social. Ce que vous risquez : Une contravention de 5ème classe, soit 1500 euros par annonce défaillante.
Vous avez des doutes sur la marche à suivre ? Pour être certain d’exercer vos responsabilités professionnelles en bonne et due forme, prenez conseil auprès de votre syndicat professionnel ou le cas échéant auprès de votre franchiseur. Vous pouvez également vous rapprocher de la DGCCRF direction départementale de la concurrence de la répression et des fraudes (généralement à la préfecture).
Vous avez été épinglé suite à un contrôle de la dgccrf ? Rectifiez le tir, et adaptez vos pratiques à la réglementation en vigueur au plus vite. S’ils peuvent être indulgent lors d’un premier contrôles, sachez que les agents de la répression des fraudes sont intraitables en cas de récidive. Dans tous les cas, si vous écopez d’une amende payez la cash. Cela vous épargnera les poursuites du parquet.
Ne perdez pas de vue que la réglementation vise à protéger vos clients, les consommateurs, des abus de certains professionnels. De la rédaction de la petite annonce à paraître dans la presse spécialisée ou sur internet, à l’aménagement de votre vitrine ou de votre agence, tout doit être mis en place pour améliorer la transparence. La qualité des informations que vous lui communiquer doit être irréprochable.
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