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Selon l’action de grande ampleur menée par la DGCCRF dans le secteur des agences immobilières, de la construction de maisons individuelles, des syndics et du diagnostic technique immobilier, les pratiques constatées ne sont pas satisfaisantes et justifient le maintien de la vigilance de l’administration.
Le relevé de fraudes de l’administration. Représentant quelques 340 milliards d’euros par an, le secteur du logement occupe une place déterminante dans l’économie nationale. Il est le premier poste de dépenses des ménages. En 2006, selon l’Insee, il a absorbé 24% de leurs revenus. Se loger décemment et à des prix raisonnables constitue une préoccupation essentielle.
Grâce aux nouveaux textes, nous sommes compétents pour vérifier le respect des obligations des professionnels et constater les éventuelles infractions pénales. Nous pourrons également signaler aux préfets les professionnels qui exercent sans carte, et obtenir le cas échéant la fermeture de l’agence. Ce qui va être important, c’est la rapidité de la sanction.
Pierre Fond
Chef de service DGCCRF
Le logement figure parmi les secteurs d’intervention prioritaires de l’Etat. Parallèlement, les plaintes adressées à la DGCCRF ont alerté les pouvoirs publics sur l’existence de pratiques commerciales abusives: des professionnels peu scrupuleux profitent de la situation tendue des marchés. Dans ce contexte, une action de contrôle de grande envergure semblait nécessaire pour vérifier le respect des règles de la concurrence sur les différents marchés concernés, notamment du point de vue de la fixation des prix, et s’assurer de la fiabilité de l’information donnée par les professionnels. La DGCCRF a donc retenu le secteur du logement parmi les orientations prioritaires de sa directive nationale d’orientation 2006 : plus de 16700 actions de contrôle ont été menées dans le secteur immobilier (+60% par rapport à 2005).
La DGCCRF a constaté en matière d’intermédiation immobilière un nombre très significatif de pratiques illicites : 830 agences immobilières étaient en infraction sur les 1070 contrôlées, soit 77.5%. Ces infractions concernent parfois des pratiques graves de nature pénale justifiant une transmission du dossier au parquet. Au total, 154 procèsverbaux et 42 rapports au parquet ont été établis portant pour l’essentiel sur l’information sur les prix et leur affichage, la publicité mensongère, la tromperie sur la nature de la prestation, le démarchage à domicile ou le nonrespect des conditions d’exercice de la profession (notamment l’absence de carte professionnelle).
Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, de nombreuses pratiques illicites ont également été mises au jour. Le taux infractionnel est de 74% : 222 cas sur 300 entreprises contrôlées. 55 procès-verbaux on été rédigés à l’encontre des constructeurs. Parmi les infractions relevées : l’absence de contrat écrit, le défaut de garantie de livraison, des qualifications et des qualités professionnelles inexactes, un délai de rétractation non respecté, l’absence des garantie de remboursement et de livraison et d’assurance dommages.
L’enquête a mis en évidence des tendances négatives pour les consommateurs : multiplication du nombre des prestations facturées hors forfait de gestion courante, maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marchés de travaux. Ce dernier point soulève en particulier la question du pouvoir de contrôle des copropriétaires sur l’action du syndic dans le cadre du conseil syndical et de l’assemblée générale des copropriétaires.
Les investigations menées dans 61 départements auprès de 420 entreprises (320 entreprises de diagnostic immobilier, 90 agences immobilières et 10 notaires) ont mis en évidence de nombreux manquements. Ainsi, 4 procès-verbaux ont été établis pour tromperie et publicité mensongère. Et pas moins de 210 rappels de réglementation. Les anomalies concernaient l’affichage des prix, la délivrance de notes, les règles de facturation, la publicité mensongère, la tromperie sur la prestation et l’absence d’attestation de qualification professionnelle. Dans de nombreux cas l’indépendance du diagnostiqueur est contestable, car la prestation de diagnostic et la transaction immobilière se font souvent au même moment. Dans quatre cas sur cinq, le diagnostic est demandé par un professionnel de l’immobilier. Dans certains départements, le versement d’une commission au prescripteur (agents immobiliers et syndics) a été mis au jour. Le diagnostiqueur reverse ainsi de 15% à 30% du chiffre d’affaires réalisé. L’enquête a permis de constater que le consommateur ne dispose pas d’une information homogène et fiable sur les différentes prestations offertes et que les modalités tarifaires des entreprises sont mal connues.
L’ensemble du dispositif de contrôle déployé en 2006 a mis en lumière un taux infractionnel très élevé. Sur près de 3000 entreprises contrôlées, plus de 65% ne respectaient pas la réglementation relevant de la compétence de la DGCCRF. Par ailleurs, certains marchés souffrent d’une insuffisance de concurrence, ce qui se traduit par des rigidités de prix et un effet inflationniste important.
Colette Sabarly
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