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Comment un propriétaire doit-il se comporter pour ne pas discriminer ? Comment un agent immobilier doit réagir lorsqu’un propriétaire formule une demande discriminatoire ?
Pour répondre à ces questions la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) rappelle les règles du jeu dans un code de bonne conduite.
Si les propriétaires ont bien entendu le droit de choisir leur locataire, le choix ne peut en aucun cas être motivé par des préjugés.
La loi interdit ainsi de refuser un locataire au motif de son origine, de sa situation de famille, de son handicap.
De plus, il est interdit de refuser à une personne de se porter caution au motif que, bien que vivant en France, elle ne possède pas la nationalité française où elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes.
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