La vente d’un fonds de commerce est un acte. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, paiement de droits de mutation… le point sur ce qu’il faut savoir pour mener à bien cette opération complexe. Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par un commerçant à l’exploitation d’une activité commerciale.
– Les biens corporels : le matériel et les marchandises.
– Les biens incorporels : la clientèle, le droit au bail, le nom commercial et l’enseigne, le droit de propriété industrielle, etc.
Le fonds de commerce ainsi formé peut faire l’objet d’une cession. Celle-ci ne sera valable que si les éléments essentiels du fonds et notamment la clientèle, l’élément déterminant du fonds sans laquelle il ne pourrait exister, doivent être cédés. En revanche, certains éléments importants pour l’exercice de l’activité ne font pas partie du fonds de commerce et ne sont donc pas transmis à l’acquéreur. Il s’agit notamment des immeubles, des créances et dettes ou encore des contrats (hors les contrats de travail en cours et les contrats d’assurance) et des documents comptables. La cession du fonds, qui est soumise au respect de certaines formalités, entraînera diverses impositions pour le vendeur.
La cession
Au jour de la cession, les parties doivent viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, et un inventaire de ces livres, établi et signé par les parties, doit être remis à chacune d’entre elles. En outre, si le fonds de commerce se situe dans une commune bénéficiant d’un droit de préemption, celle- ci devra être informée par une déclaration de cession.
1/ L’acte de vente
Il est préférable de rédiger un écrit pour constater la cession d’un fonds de commerce. Cet écrit, qui peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique, doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
– origine de propriété : nom du vendeur, date et nature de l’acte d’acquisition, prix d’acquisition ;
– état des inscriptions grevant le fonds (privilèges et nantissement) ;
– chiffre d’affaires et bénéfices réalisés durant les trois derniers exercices comptables précédant la vente ;
– mentions relatives au bail (date, durée, nom, adresse du bailleur et du cédant).
En cas d’omission de ces mentions obligatoires, la nullité de la vente peut être prononcée sur demande de l’acquéreur dans l’année suivant l’acte.
2/ Formalités consécutives à la cession
La cession du fonds ne sera valable que si elle est suivie des formalités d’enregistrement, de publicité et d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
– Enregistrement
Avant toute publication, l’acquéreur doit enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts du lieu de situation du fonds. La cession du fonds est soumise aux droits de mutation, au taux de 3 % sur la fraction du prix exprimé (augmenté des charges) comprise entre 23 000 et 200 000 euros et à un droit de 5 % sur celle excédant 200 000 euros.
Sauf convention contraire, les droits sont supportés par l’acquéreur.
– Publicité
Dans les quinze jours de la signature de l’acte de cession, l’acquéreur doit effectuer les formalités de publicité de la vente. Ces formalités ont pour but d’informer les créanciers du vendeur qu’ils peuvent faire opposition au paiement du prix dans les dix jours de la dernière des publications qui incombent à l’acheteur. Cette publicité doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds. Dans les trois jours de cette insertion, l’acheteur doit requérir du greffier du tribunal de commerce la publication d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sous quinze jours. L’insertion doit notamment faire apparaître la date de l’acte, les noms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature, le siège et le prix du fonds, ainsi que le délai fixé pour les oppositions.
– Inscription au RC
L’acheteur du fonds doit également effectuer les formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Si le fonds est déjà immatriculé, une demande d’inscription secondaire, complémentaire ou modificative devra être faite.
3/ Le séquestre
En principe, le paiement du prix fixé librement par les parties est effectué directement entre les mains du vendeur. Mais en pratique, il est souvent prévu contractuellement que le prix sera versé à un séquestre (notaire ou avocat par exemple) chargé de recueillir les éventuelles oppositions de créanciers et de le répartir dans les cinq mois de l’acte de vente.
La fiscalité de la cession
La vente d’un fonds de commerce peut générer une plus-value (différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition) imposable chez le vendeur.
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En principe, celle-ci est soumise au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (ou 16 % sous conditions). Lorsque l’activité a été exercée pendant au moins cinq ans, différentes exonérations sont envisageables.
1/ Vente du fonds de commerce d’une valeur inférieure à 500 000 euros
La plus-value réalisée à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier :
– d’une exonération totale, à condition que la valeur de cession n’excède pas 300 000 euros ;
– ou d’une exonération partielle, lorsque la valeur de cession est comprise entre 300 000 et 500 000 euros.
2/ Vente du fonds de commerce pour départ à la retraite
La plus-value réalisée lors de la cession du fonds de commerce pour cause de départ à la retraite de l’exploitant (relevant de l’impôt sur le revenu) peut être exonérée totalement de toute taxe, à condition que le cédant ait fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.
3/ Exonération en fonction des recettes
En cours d’activité, les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une exonération totale si les recettes n’excèdent pas 250 000 euros pour les activités commerciales ou 90 000 euros pour les prestations de services. Elle sera partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils, sans dépasser 350 000 euros pour les activités commerciales ou 126 000 euros pour les prestations de services.