Les faits
L’UFC-Que Choisir vient d’assigner Foncia devant les tribunaux. L’enjeu ? « Indemniser 318 000 locataires ayant indûment payé un service d’avis d’échéance à 2,30 € par mois (soit 27,6 € par an) alors que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatif prévoir l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance », précise l’UFC-Que Choisir. Selon l’association de consommateurs, 44 millions doivent être reversées aux locataires.
La réponse de Foncia
Foncia rappelle qu’au regard de la loi, si la facturation de quittance de loyers était interdite depuis 2009, la facturation d’un service optionnel proposé aux locataires dit « avis d’échéance » n’était pas interdite dans la période visée par l’action. Pour preuve, 66 % des locataires de Foncia avaient fait le choix de ne pas souscrire à ce service facultatif et n’ont bien évidemment pas été facturés.
Le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé en décembre 2013, uniquement sur la confusion qui pouvait exister, le cas échéant, entre la quittance de loyer et l’avis d’échéance qui étaient envoyés en même temps. Contrairement aux informations publiées, le Tribunal n’a en aucun cas déclaré illicite la facturation de l’envoi de l’avis d’échéance. La loi ALUR votée en 2014, donc publiée après les faits évoqués par l’UFC, a clarifié la règle en la matière et Foncia se conforme strictement à cette nouvelle réglementation. Au-delà des montants incohérents des demandes d’indemnisation avancés par l’UFC, Foncia s’étonne de l’action initiée le1er octobre par l’UFC alors que la cour d’appel, saisie de cette décision de première instance de décembre 2013, ne s’est toujours pas prononcée. Foncia a toujours appelé l’UFC au dialogue et regrette vivement qu’elle ait refusé de siéger au Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilière, instance mise en place par la loi ALUR avec pour vocation de favoriser le dialogue et la concertation avec les consommateurs. Le Groupe Foncia se réserve la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’UFC Que Choisir en raison du préjudice porté au travail de ses 7500 collaborateurs.
Foncia est confiant dans la justice concernant ces deux actions engagées par l’UFC. ©LeFildeL’immo/BazikPress
