En théorie, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un nouveau dispositif gagnant-gagnant pour le propriétaire et le locataire. Sur le terrain, sa mise en oeuvre est loin d’être convaincante.
En ce début d’année, le milieu immobilier a été marqué par le « lancement de la GRL ». De nombreux articles sont parus expliquant de long en large ce système, sorte de garantie loyers impayés publique. Ce dispositif devrait être aujourd’hui opérationnel. Loi, décret d’application, fonds de garantie universelle des risques locatifs…tout est en place. Mais plus personne ne parle du pass GRL. Alors dans la pratique est-il possible aujourd’hui d’obtenir ce pass, comment le bailleur peut-il se renseigner sur la garantie qui lui est accordée ?
Un nouveau parcours du combattant pour le locataire
Première démarche, nous allons sur le site du service public, www.servicepublic. fr. Pas d’information sur l’espace logement, ce serait trop facile. Le moteur de recherche du site pour « Pass GRL » nous fait cette réponse : Nombre de réponses : zéro (sur un total de zéro). Il faut aller surfer dans la rubrique actualité pour avoir des renseignements sur ce nouveau dispositif. (En toute sincérité c’est un célèbre moteur de recherche qui nous a permis de trouver cette page car nous nous étions perdus sur le site du service public).
Dans la rubrique questions-réponses, on nous renvoie à l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (l’UESL) ou auprès d’une agence immobilière pour obtenir notre Pass. Sur le site de l’UESL, www.uesl.fr , dans l’espace particulier, nous trouvons l’offre de logements locatifs, l’avance LOCAPASS, la garantie LOCAPASS… mais pas d’information sur le Pass GRL. A nouveau, nous nous tournons vers le moteur de recherche interne du site : quelques documents d’archives mais rien pour obtenir son Pass. Les agents immobiliers pour leur part n’en savent rien non plus.
Acharnés et déterminés à obtenir notre Pass, le locataire futé que nous sommes surfe sur le net et après lecture de plusieurs articles découvre que la société GRL Gestion gère ce nouveau dispositif. Le site www.grlgestion.fr, trois pages Internet seulement, est en cours de construction. Il devait être complet au 31 mai 2007 mais il semble qu’il y ait un peu de retard…On nous explique le principe de la GRL, on nous précise l’organigramme et sur la page d’accueil vous avez la possibilité de télécharger votre Pass GRL ou de les contacter par courrier (site opérationnel de Bordeaux).
Le Pass à télécharger est en fait un document que le locataire doit remplir et nous supposons (car ce n’est pas expliqué) que ce document doit être envoyé à GRL Gestion Bordeaux pour être tamponné par GRL Gestion (un espace est prévu à cet effet). Quels sont les délais ? Nous ne pouvons pas répondre à votre question, car la fatigue nous ayant gagné après ces nombreuses recherches, nous n’avons pas poussé l’expérience jusqu’à son terme. En théorie, nous avons notre Pass, c’est le principal. Mission accomplie.
Des garanties floues pour le bailleur
Un des visiteurs de notre appartement se présente avec son Pass. Ravis de cette opportunité de voir le loyer garanti par l’Etat, nous décidons de nous renseigner sur le contenu de cette garantie. Même démarche que le locataire et mêmes difficultés. On nous explique sur les différents sites qu’on va nous payer le loyer en cas d’incident. Et qu’il suffit de s’adresser à un des assureurs qui a adhéré au dispositif. Sauf que l’identité de ces assureurs est secrète…
Trois Compagnies auraient signées mais lesquelles ? Nous appelons GRL Gestion : charmant accueil d’une standardiste qui nous dit de contacter SEGAP, courtier en assurance. Curieux et prudent, nous souhaiterions tout de même connaître qui a chargé SEGAP de s’occuper des futurs assurés. Après un refus de nous renseigner, beaucoup de diplomatie et de patience de notre part, on nous indique finalement le nom de l’assureur: Brit Insurance. Qui ? Brit Insurance, un assureur anglais habilité, en tant qu’entreprise européenne à opérer en libre prestation de services sur le territoire français au 1er mai 2007. Il n’est pas assureur Loyers Impayés. De toute façon, la procédure d’expulsion française est tellement complexe que le produit doit être géré par des juristes français. Nous abandonnons nos recherches sur Brit insurance. C’est une société d’assurances solide. L’important c’est que quelqu’un paye.
Tournons nous vers SEGAP qui doit donc être gestionnaire. Le site de SEGAP traite en effet de la GRL mais SEGAP s’adresse aux professionnels et renvoie les bailleurs privés chez GRL Gestion (qui lui-même nous renvoie chez SEGAP). Faisant fi des informations trouvées sur leur site, nous téléphonons mais les commerciaux de SEGAP sont trop occupés pour nous renseigner.
Dépités mais pas vaincus, nous nous lançons dans la lecture du précieux Pass que nous a remis notre visiteur. Et là, un encadré bleu intitulé « mentions particulières » attire notre attention : « ce document n’a pas de valeur contractuelle vis-à-vis du bailleur. Il est valable pendant 3 mois sauf changement de situation du locataire dans ce délai. Il a été délivré sur la base des déclarations
Mis en point par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, la GRL doit indemniser les bailleurs en cas d’impayés d’un locataire fragile (CDD, jeune travailleur…)
