Votée le 20 février, entérinée par le Conseil Constitutionnel le 20 mars, promulguée par le Président le 24, la loi Alur est parue aujourd’hui même 26 mars au Journal Officiel. En vigueur dès demain, l’application de ses 177 articles se mettra en marche progressivement.
Une application par étapes de tous les dispositifs
Alors que certaines mesures sont déjà en vigueur, d’autres articles s’appliqueront progressivement dans les mois et les années à venir. Notons par exemple que la trêve hivernale a déjà été allongée jusqu’au 31 mars, ou encore que le recours à une tierce personne pour déloger de force un locataire en situation d’impayé sans le recours de l’Etat est d’ores et déjà sanctionné par le Code pénal.
Les mesures phare de la loi, quant à elles, demandent encore un peu de patience. Ainsi en va-t-il de l’obligation pour les bailleurs d’annexer au contrat de bail un dossier technique du bien (DPE, diagnostics divers) qui n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. En ce qui concerne la Garantie Universelle des Loyers, elle ne sera effective qu’au 1er janvier 2016.
D’autres mesures, enfin, n’attendent plus que des décrets du Conseil d’Etat qui fixeront leur modalité d’application : les futurs Obervatoires locaux des loyers ou le Conseil National de la gestion et de la transaction immobilière sont par exemple conditionnés à la parution de ces décrets pour entrer en vigueur. Si vous souhaitez consulter la loi Alur dans sa forme définitive, vous pouvez la retrouver sur le site du Journal Officiel ©Edouard du Penhoat /LeFildel’Immo/BazikPress / © Onidji – Fotolia.com