A partir du 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un « diagnostic gaz ».
Portant sur l’état des appareils de chauffage, de production d’eau chaude, tuyauteries et locaux où fonctionnent les appareils à gaz, la Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 prévoit un diagnostic immobilier spécifique « gaz » nécessaire à l’établissement de l’acte de vente, mais sans obligation de mise en conformité de l’installation.
Ce certificat, qui exonère de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique.
