Dans le cadre de la prévention du saturnisme, notamment chez les enfants, un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) vient compléter le Dossier de Diagnostic Technique depuis 12 août 2008, s’ajoutant ainsi au DPE et à l’ERNT.
Il doit être annexé à tout contrat de location pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et ce, en application de l’article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de protection de la santé publique.
Cette obligation s’ajoute à la recherche de plomb déjà applicable pour les logements mis en vente ainsi que pour les parties communes des immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Concrètement, les propriétaires bailleurs devront désormais faire réaliser un diagnostic plomb dont le résultat sera joint à chaque contrat de location conclu depuis le 12 août 2008, mais également en cas de renouvellement de bail (hors reconduction tacite). Sa durée de validité est de 6 ans en cas de présence de plomb dans les revêtements et illimitée en cas d’absence.
Le CREP doit impérativement être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son activité en responsabilité civile professionnelle et indépendant des parties pour garantir l’impartialité et la transparence du diagnostic. En cas de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire bailleur est tenu d’effectuer les travaux adaptés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
A défaut, il s’expose à de lourdes sanctions pénales, en plus de sanctions civiles. La responsabilité du professionnel pouvant être engagée, notamment pour manquement à son devoir de conseil, il est nécessaire d’informer les propriétaires bailleurs de leurs obligations en matière.
