« L’agent immobilier, titulaire d’un mandat simple, peut obtenir une indemnisation s’il est injustement évincé par le mandant » En 2010, la Cour de cassation a tranché en faveur de l’agent immobilier. À condition qu’il prouve l’existence d’un préjudice.
LE CAS
Monsieur L… a donné un mandat simple à un agent immobilier qui a fait visiter le bien avec son accord et a recueilli une offre qu’il lui a notifiée. Lorsqu’il l’a reçue, le vendeur a informé l’agence,
par lettre recommandée, qu’il avait déjà signé un compromis de vente avec un autre acheteur. Or le mandat prévoyait qu’en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, le vendeur s’engageait à en informer immédiatement l’agent immobilier en lui indiquant par
lettre recommandée les noms et adresses des acquéreurs, et que cette notification mettrait
fin au mandat et éviterait au mandataire d’engager la vente avec un autre acquéreur.
Devant l’attitude de M. L… et estimant avoir rempli sa mission, l’agence immobilière lui a réclamé le montant de sa commission, en application de la clause pénale du mandat de vente.
L’ARRÊT
Les juges ont octroyé à l’agent immobilier une indemnité égale au montant de sa commission, au motif que l’agence n’était pas dessaisie de son mandat le jour où elle avait recueilli l’offre d’achat, faute de toute information faite par le vendeur, lequel avait manqué à ses obligations et commis une faute. Cet arrêt a été rendu le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation.
LES LEÇONS
Même en mandat simple, si vous êtes injustement évincé, vous pouvez être indemnisé par le vendeur indélicat qui ne vous a pas signalé qu’il a trouvé un acheteur et vous laisse ainsi poursuivre vos démarches en pure perte. Conformément à la clause pénale de votre mandat, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts à hauteur du montant de votre commission.
Vous pouvez également demander une indemnisation même si vous n’avez pas trouvé d’acheteur. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 juin 2010, en effet, que la clause pénale peut s’appliquer même si l’agent immobilier n’a pas perdu de commission. Il est probable cependant que, dans ce cas, les juges modèrent le montant de l’indemnité, en considérant qu’elle est excessive. En toute hypothèse, il est essentiel pour l’agent immobilier de démontrer l’existence d’un préjudice.
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