Il faut dire que le temps presse face à une crise du logement inédite et un investissement locatif en souffrance. Entre l’encadrement des loyers, l’interdiction progressive de location des passoires thermiques, sans oublier l’arrêt du dispositif Pinel depuis le début de l’année, les propriétaires ont été quelque peu malmenés. Un mauvais signal envoyé aux investisseurs à l’heure où le parc locatif privé loge 23 % des ménages français, contre 18 % pour le secteur social, selon les derniers chiffres de l’INSEE. Et force est de constater que les chiffres sont sans appel : en 2024, le nombre de mandats de gestion locative recensés par la FNAIM auprès de ses adhérents a ainsi chuté de 30% par rapport à 2023.
Lors de son discours de politique générale, François Bayrou avait réaffirmé sa volonté de « relancer l’investissement locatif et l’accession à la propriété ». Si ce nouveau statut de bailleur privé ne figurait pas dans la loi de finances pour 2025, le sujet semble aujourd’hui enfin faire consensus.
Des paroles aux actes
En février dernier, la ministre chargée du logement, Valérie Létard, avait ainsi annoncé le lancement d’une mission parlementaire afin de plancher sur la création d’un statut, notamment fiscal, du bailleur privé. Un récent rapport de la députée Annaïg Le Meur (EPR) avait en effet mis en lumière le déséquilibre entre le propriétaire qui propose un bien nu classique et celui qui opte pour la location saisonnière.
Cette mission, portée par Mickaël Cosson, député, et Marc-Philippe Daubresse, sénateur, a pour rôle de proposer des solutions concrètes après une concertation avec les professionnels du logement et les représentants des bailleurs. Un rapport sera remis au mois de juin, et des premières mesures devraient être intégrées dans la loi de finances pour 2026.
La seconde initiative vient de Charles de Courson. Le député Liot de la Marne et rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale a en effet déposé le 1er avril dernier une proposition de loi visant à alléger les impôts fonciers en créant un statut du propriétaire bailleur. Cette dernière « vise à fiscalement inciter l’investissement immobilier. En mettant en place des mesures rétroactives à partir de 2025, elle encourage un cadre plus attractif pour les investisseurs, tout en garantissant une offre locative élargie », a-t-il ainsi expliqué.
Sa principale mesure ? L’application d’un taux forfaitaire de 12,8 % d’impôt sur le revenu pour les revenus et bénéfices nets perçus grâce à la location d’un logement. « Pour pouvoir accéder au statut de propriétaire bailleur le logement doit être neuf à usage d’habitation principale, en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier d’au moins neuf mois, avec un encadrement des loyers et l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D minimum », indique la proposition de loi qui a été renvoyée à la commission des finances pour examen
L’UNPI réclame un statut spécifique
Bien décidée à mettre fin à ce serpent de mer, l’Union nationale des propriétaires immobiliers a également planché sur la question. Dans cette optique, elle propose de mettre en place un dispositif fiscal qui permettrait aux bailleurs du parc privé d’amortir la valeur de leur bien de 2 % par an pendant 40 ans, soit 80 % du bien. Celui-ci concernerait tous les bailleurs du parc privé, sans distinction entre le neuf et l’ancien, entre le meublé et la location nue, et qui ferait disparaître les zonages et ainsi s’appliquerait à l’ensemble du territoire. Un rapport de 40 pages remis à Valérie Létard le 4 avril dernier « appelle à considérer le bailleur comme un producteur de services au logement, avec des loyers comptabilisés comme tel dans les comptes du logement ».