Dans la pratique, le terme « pré-état daté » désigne aujourd’hui un dossier complet, comprenant non seulement ces informations financières, mais aussi une série de documents obligatoires imposés par la loi ALUR. Ce dossier vise à fournir à l’acquéreur une vision globale et transparente sur la copropriété.
Il inclut :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division,
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,
- La fiche synthétique de la copropriété,
- La notice des droits et devoirs des copropriétaires ainsi que le fonctionnement du syndicat,
- Le carnet d’entretien,
- Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global et/ou le plan pluriannuel de travaux.
Ce dossier doit être remis impérativement à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente. En l’absence de transmission des informations financières, de la fiche synthétique, du règlement et des procès-verbaux, le délai de rétractation de l’acquéreur (10 jours) ne commencera pas. Ce délai débutera uniquement le jour suivant la remise de ces documents.
En pratique
Ce dossier est généralement demandé au syndic de la copropriété, mais peut également être commandé auprès d’un prestataire spécialisé, comme Pré-état daté Pro. Ces prestataires se chargent de la réalisation du dossier de Pré-état daté en 48h et pour 50€HT grâce aux informations récupérées sur l’extranet de la copropriété.
Quelle différence avec l’état daté ?
Le pré-état daté, comme son nom l’indique, doit être remis avant l’état daté. Lorsqu’une promesse de vente est signée, la loi oblige le vendeur à fournir certaines informations sur la copropriété à l’acheteur. Le pré-état daté a donc été conçu pour regrouper ces informations essentielles. En revanche, l’état daté se concentre uniquement sur les informations financières de la copropriété et est plus détaillé. Il doit être remis par le notaire juste avant la signature de l’acte de vente et est obligatoirement préparé par le syndic.
Comment lire un pré-état daté ?
Le pré-état daté se divise en 3 grandes parties :
→ Une partie récapitulant les sommes dues au moment de la vente par le vendeur : impayés, sommes exigibles du fait de la vente…
→ Une partie sur les sommes dont sera redevable l’acquéreur : reconstitution des avances, provisions, sommes prochainement exigibles.
→ Une partie sur la copropriété dans sa globalité : impayés des copropriétaires, dettes vis-à-vis des fournisseurs, fonds de travaux
MyNotary X Pré-État Daté Pro
Pour vous permettre d’obtenir vos pré-état daté directement dans vos dossiers de vente, MyNotary a choisi de s’associer à la plateforme certifiée pré-état-daté-pro.fr :
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– Prix fixe de 50€ HT, payable par l’agent ou le client
– Réception du pré-état-daté garantie en 48h