Un geste non autorisé
Sur le papier, cela pourrait sembler une bonne idée : un geste commercial pour se différencier de la concurrence et attirer des clients. Mais en pratique, la réponse est non et pour plusieurs raisons.
Premièrement, si un agent immobilier paye directement un diagnostiqueur pour le compte de son client, cela pourrait être considéré par l’administration fiscale comme un don. Or, les dons sont soumis à des droits de donation, ce qui compliquerait la situation pour toutes les parties impliquées.
De plus, les agents immobiliers doivent respecter un cadre juridique et éthique strict. Le décret n°2015-1090 du 28 août 2015, qui réglemente la profession, interdit tout lien capitalistique ou juridique entre un agent immobilier et une entreprise dont il propose les services à ses clients. Ainsi, rémunérer un diagnostiqueur pourrait être perçu comme une tentative de corruption, surtout si ce paiement, potentiellement augmenté, a pour but d’obtenir un diagnostic favorable afin de faciliter la vente du bien, ou, inversement, si l’agent reçoit des avantages en échange de la promotion des services du diagnostiqueur.
A noter qu’un agent doit également déclarer tout lien existant avec une entreprise de diagnostics (publicité, avantages, partenariats, etc.).
Et qu’en est-il des frais de notaire ?
Une autre question fréquente concerne les frais de notaire. Selon la règle, ces frais sont à la charge de l’acheteur. Cependant, il arrive parfois que le vendeur accepte de les prendre en charge, dans ce cas, ils sont intégrés au prix de vente sous la forme d’un « acte en main ». Cette pratique doit être explicitement mentionnée dans le compromis de vente.
Dans le cadre de certaines opérations de construction, il est également courant que les promoteurs immobiliers proposent d’offrir les frais de notaire aux acheteurs. Cette offre est tout à fait légale, mais elle doit être considérée principalement comme une stratégie marketing. Le promoteur inclut en réalité ces frais dans le coût global du bien, ajustant le prix de vente en conséquence.
Pour un agent immobilier, cette pratique pourrait aussi être envisageable, mais il est important de noter que, dans tous les cas, l’agent doit respecter son barème d’honoraires tel qu’il est affiché publiquement. En effet, l’agent immobilier est soumis à l’obligation légale d’afficher clairement ses honoraires maximums, et il ne peut pas augmenter ses honoraires à sa discrétion, même si une telle offre semble avantageuse.
Quelle solution pour aider financièrement ses clients ?
Comme expliqué précédemment, depuis le 1er avril 2022, la réglementation impose en effet aux professionnels de l’immobilier d’afficher sur leur vitrine et/ou leur site internet un barème indiquant les honoraires maximums pratiqués pour chaque activité exercée au sein de l’agence. Avant cette date, les honoraires affichés étaient figés et ne pouvaient être modifiés. Désormais, les agents immobiliers ont la possibilité de proposer des remises à leurs clients, une flexibilité qui peut être fortement appréciée.
Ainsi, plutôt que d’offrir le coût des diagnostics, qui est une pratique risquée sur le plan juridique, l’agent immobilier a tout intérêt à accorder une baisse de ses honoraires. Cette approche est non seulement légale, mais elle renforce également la relation de confiance avec les clients, tout en évitant les complications administratives et éthiques.
Bon à savoir : Bien qu’il soit tentant d’offrir des services additionnels à ses clients pour favoriser la signature du mandat, certaines règles sont à respecter. Consultez la fiche pratique gratuite de MyNotary.