La garantie revente : de quoi s’agit-il exactement ?
La garantie revente peut être contractée par un acquéreur au moment de l’achat d’un bien immobilier. Cette souscription à la garantie revente se fait auprès d’un professionnel. Elle s’applique si le bien est destiné à un usage d’habitation, à vocation de résidence principale ou secondaire, ou un investissement locatif. De plus, il doit être situé en France métropolitaine ou d’outre-mer.
La garantie revente a pour but de couvrir le propriétaire acquéreur d’un risque de moins-value en cas de revente urgente de son bien.
Par conséquent, c’est une garantie contre la perte financière lors d’un événement spécifique. Elle indemnise le vendeur dans la limite d’un plafond ou d’un pourcentage. Les montants des indemnités sont très variables en fonction des contrats d’assurance.
Comment la garantie revente fonctionne ?
Quand est-ce qu’elle intervient ?
La garantie revente intervient lorsque ces critères sont remplis :
- La vente intervient rapidement après l’achat (entre cinq et sept ans) ;
- La vente a lieu quelques mois après l’événement spécifique qui a conduit à la revente précipitée ;
- La vente doit être due à un événement indépendant de la volonté du propriétaire : décès, invalidité suite à un accident, licenciement économique, divorce, dissolution de Pacs, divorce, naissance multiple, etc.
Quel est le montant de l’indemnité ?
Le montant de l’indemnité est soit plafonné par un chiffre donné par l’assureur, soit un pourcentage qui prend en compte le prix initial d’achat.
Les assureurs peuvent avoir des méthodes de calcul différentes. Certains prennent seulement en compte le prix initial d’achat, d’autres prennent tout ou partie des frais annexes comme les frais de notaire ou d’agence, le montant des travaux réalisés depuis l’achat.
Les limites de la garantie revente
La garantie revente s’applique uniquement dans le cas d’un événement grave et indépendant de la volonté du propriétaire qui l’oblige à vendre. Comme dit précédemment, une mutation professionnelle peut être un événement valable. Cependant, les professions dans lesquelles les mutations sont fréquentes (militaires, magistrats, etc.) ne sont généralement pas couvertes par la garantie revente.
En parallèle, les assureurs peuvent préciser d’autres exclusions et limites au contrat. Chaque assureur établit ses propres critères :
- Il peut raccourcir la durée de protection, inférieure aux 7 ans habituels ;
- Il peut ne pas accepter la simple séparation de concubins et bien exiger le divorce ou dissolution du Pacs ;
- Il peut imposer une distance minimum à la mutation ;
- Il peut intervenir seulement si le décès est accidentel ;
- Il peut refuser le motif de perte d’emploi, par exemple lorsqu’il s’agit d’une démission ou d’une rupture conventionnelle.
Pour la protection de vos clients acquéreurs, il est donc important d’étudier attentivement les différentes modalités de la garantie avant d’engager la signature de contrat.