Après avoir été votée en commission des finances de l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, la proposition de loi du député Lionel Causse avait déjà été modifiée. Il faut dire que si cette dernière était soutenue par Bercy, elle a fait l’objet de critiques tant du côté de la Banque de France que de la Banque Centrale européenne (BCE).
Les principales propositions du texte ? :
- « Modifier la composition du Haut Conseil de stabilité financière, afin d’y faire entrer un député et un sénateur, respectivement désignés par la Présidente ou le Président de leur chambre. »
- « Faciliter l’accès au crédit aux personnes ne présentant pas un risque d’endettement excessif » en permettant « aux établissements prêteurs de s’affranchir de la règle du taux d’effort lorsqu’ils sont en mesure de démontrer que les concours concernés ne présentent pas de risque d’endettement excessif. »
L’objectif du projet de loi étant de faire face à la chute préoccupante de production de nouveaux crédits à l’habitat, tombée à 7,3 milliards d’euros au mois de février selon la Banque de France, soit le niveau le plus bas depuis près de 10 ans.
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Un texte vidé de sa substance qui suscite l’incompréhension
Après plusieurs heures de débat cette nuit à l’Assemblée nationale, le député Renaissance Lionel Causse a préféré jeter l’éponge et retirer sa proposition de réforme du Haut Conseil de stabilité financière. « Je demande le retrait de ce texte qui n’a plus aucun sens et plus aucune raison d’être », a-t-il ainsi déclaré.
Parmi les multiples amendements déposés par les députés d’opposition comme de la majorité, l’un a constitué la modification de trop aux yeux du député des Landes. Ce dernier visait ainsi à supprimer la mesure prévoyant une durée maximale de validité des décisions du HCSF, fixée à trois mois en commission et que le rapporteur était prêt à allonger à 6 mois, mais pas à abandonner.
Dans un contexte de reprise timide du marché et de licenciements en cascade dans le secteur de la construction, ce retrait de proposition de loi suscite l’incompréhension auprès des courtiers et des professionnels de l’immobilier.
« Nous avons soutenu cette proposition de Loi et regrettons fortement son retrait et l’immobilisme qui va en découler. En effet, réformer le HCSF et laisser aux banques la libre appréciation du risque dans l’octroi de leurs crédits, notamment au regard du reste-à-vivre, aurait pu permettre un rebond de la production de crédits notamment de la part des investisseurs et des primo-accédants, en veillant bien sûr à conserver un endettement raisonnable », a déclaré Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer, dans un communiqué.
« Une majorité des députés d’opposition qui ont pris la parole ont défendu dans le même temps la volonté de ne rien changer au HCSF… tout en défendant le besoin de mobiliser des financements publics considérables pour soutenir le logement : Quelle logique ? Quelle cohérence ? », s’interroge de son côté Guillaume Autier, président du Groupe MeilleurTaux.
« Quel triste spectacle ! Alors que le coeur du texte proposé par Lionel Causse prévoyait que les normes restrictives sur le crédit ne pouvaient être adoptées que pour une période limitée de 3 mois et ne pouvaient être reconduites que sur la base d’une justification, un amendement de suppression a été adopté avec l’assentiment du Gouvernement.
Le constat est sans appel : ni le Gouvernement ni le Parlement n’entendent réellement jouer de rôle sur l’accès au crédit et donc sur le logement. Quand comptent-ils faire bouger les lignes alors que l’accès à la propriété est aujourd’hui refusé à des emprunteurs parfaitement solvables ? Quels moyens d’action importants comptent-ils mettre en place pour redonner du souffle au marché ? », regrette, quant à lui, Guillaume Martinaud, Président de la coopérative Orpi.
Pour Henry Buzy-Cazaux, président fondateur de l’IMSI : « Le retrait par Lionel Causse cette nuit de sa proposition de loi tendant à réformer le HCSF constitue un signe extrêmement inquiétant de la précellence de la technostructure de Bercy sur les parlementaires ». Et de conclure : « Il s’agissait seulement de faire siéger un député et un sénateur au Conseil, pour en faire une instance démocratique, et de permettre aux banques d’ajuster les critères d’octroi des crédits immobiliers. Le ministre de l’économie et le Gouverneur de la Banque de France ont brandi un risque systémique de surendettement des ménages inexistant, pour que leur pouvoir de tutelle restât intact. De mauvais augure quand le Premier ministre promet la simplification pour libérer les énergies ».