Décence énergétique : certains biens avec un DPE G peuvent encore être mis en location !

La loi Climat et ses décrets d’application prévoient des interdictions de louer successives en fonction de la consommation énergétique des logements, en ayant fait entrer celle-ci comme critère de décence énergétique. Mais attention : l’étiquette affichée sur le DPE n’est pas forcément le reflet du seuil pour louer. Explications de Quentin Lagallarde.
DPE G

Depuis le 1er janvier 2023, certains logements ne sont plus considérés comme énergétiquement décents et ne peuvent donc plus être loués. Un calendrier de retrait des biens du marché locatif, à défaut de travaux de rénovation, suivant leur performance a été établi par l’État. 

Néanmoins, les bailleurs ou les professionnels font une analyse parfois trop rapide du DPE au regard de la réglementation et sortent des biens du parc locatif alors qu’ils pourraient encore être loués. 

Ainsi, depuis le premier janvier, les biens dont la consommation est supérieure à 450 kWh/m2/an ne sont plus considérés comme énergétiquement décents, ce qui correspond seulement à une partie de la catégorie G. 

Une appréciation souvent erronée de l’énergie finale consommée dans les logements

Mais l’erreur la plus fréquente est de se fier à la lettre du DPE. L’article 3 bis du décret sur le logement décent du 30 janvier 2022 (n°2002-120) a été modifié par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2019 ; il dispose en son alinéa 1er :

« En France métropolitaine, le logement a une consommation d’énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. »

Ainsi, il doit être considéré l’énergie finale pour la location des classe G, c’est-à-dire l’énergie effectivement consommée dans le logement, et non en fonction de l’énergie primaire ; ce qui change tout ! La lettre de la première page du DPE est calculée en EP (énergie primaire). Pour la location il importe donc considérer l’EF (énergie finale) indiquée gris clair.

La différence de chiffre entre l’énergie primaire et l’énergie finale vient bien souvent de la déperdition sur le réseau électrique et pénalise donc les consommateurs électriques part un coefficient de 2,3 entre l’énergie primaire et l’énergie finale. 

Voici un exemple :

Ce bien est en classe G, mais pour la location, il faut considérer l’énergie finale ! Il faut se reporter à l’énergie finale indiqué en gris (encadré en rouge) et ainsi, comme le bien consomme moins de 450 kWh/m2/an, il peut être loué. 

Professionnels : à vous de jouer sur les DPE et surtout actuellement les classe G de votre portefeuille locatif pour éviter de sortir malencontreusement des biens du marché !

À lire aussi : Les dérogations à l’obligation de rénovation énergétique performante

Quentin LAGALLARDE: Quentin LAGALLARDE , Chartered surveyor MRICS, expert évaluateur en immobilier près la Cour d’Appel de Caen. Certifié en expertise immobilière de l'ESSEC Business School et titulaire du DU expertise judiciaire (faculté de Droit de l'université de CAEN). Il est membre agréé du collège des experts du SNPI, Quentin LAGALLARDE dispose de plusieurs années d'expérience dans différents cabinets immobiliers en matière d'expertise, transaction et location. Il est certifié REV par TEGoVA, MRICS et également inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Caen. En sus de son activité expertise, il est formateur auprès des professionnels de l’immobilier. Ses formations sont disponibles sur www.cotentin-expertise.fr. Téléphone : 02 33 03 17 02