Alors que la Fédération nationale de l’immobilier et l’ensemble des organisations professionnelles avaient averti les pouvoirs publics quant à la situation alarmante pour le logement, Bruno Le Maire l’avait annoncé dès le mois de juin sur BFM TV : pour tenter de résoudre la crise du marché locatif, Bercy se préparait à durcir la fiscalité des locations meublées de courte durée, jugée plus avantageuse que celle des autres locations. Depuis, la réforme fiscale était guettée dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2024.
Dans un entretien accordé au Monde le 7 octobre dernier, Patrice Vergriete avait d’ailleurs fait savoir sa volonté de « ne plus favoriser les locations saisonnières et d’aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides, avec un même abattement de 40 %. »
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Le 18 octobre dernier, brandissant l’article 49-3 de la Constitution, la Première ministre Elisabeth Borne a finalement présenté son dossier législatif faisant état des amendements retenus. Résultat : un seul concerne la fiscalité des meublés touristiques.
Qu’en est-il ?
Un abattement moins avantageux pour la location de meublés touristiques
Parmi les amendements acceptés dans le PLF 2024, figure une mesure touchant à la fiscalité des meublés touristiques : le passage de 71 % а 50 % de l’abattement sur les résidences de tourisme en régime micro-bic, s’alignant ainsi sur la fiscalité des logements meublés.
Concrètement, l’abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus (jusqu’à 188 700 € aujourd’hui) tirés de la location de meublés de tourisme classés serait ramené à 50% avec une limite de 77 700 € de revenus annuels, comme c’est le cas aujourd’hui pour les loueurs de meublés non classés.
Une exception a toutefois été décidée : cet abattement resterait à 71% pour les locations meublées classées dans des territoires ne se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, avec quand même un seuil de chiffre d’affaires maximum diminué à 50 000 €.
D’après le communiqué de presse de FNAIM, s’il s’agit certes d’un premier pas, il demeure grandement insuffisant face à l’enjeu visé : mettre sur un pied d’égalité les locations de tourisme et le meublé avec les logements nus. « Un pansement face à l’hémorragie » juge la Fédération nationale de l’immobilier. « Si nous saluons l’initiative d’avoir une approche globale… le calendrier ne correspond pas à l’urgence de la situation ! » s’inquiète Loïc CANTIN, Président de la FNAIM. Le Gouvernement mesure-t-il la tension locative dans ce pays ? Ne voit-il pas qu’il y a urgence à revaloriser l’investissement locatif ? ».
D’autres voix ont également jugé cette mesure insuffisante, notamment au sein des groupes Renaissance et MoDem, qui souhaitent s’attaquer plus fortement à la « niche fiscale Airbnb ».
Vers une régulation décentralisée ?
De surcroît, le ministre du Logement avait précédemment défendu une décentralisation de la politique du logement pour le printemps 2024. Il propose notamment de « créer un outil de régulation des meublés touristiques qui sera mis à la disposition des collectivités locales« . Son objectif : « donner davantage d’outils que la compensation – un logement transformé en meublé touristique doit être compensé par la transformation d’un commerce ou d’un bureau en habitation –, que certaines collectivités utilisent déjà ».
Pour l’heure, le débat reste ouvert. L’exécutif s’attaquera peut-être au chantier complexe touchant à la fiscalité globale des revenus fonciers dans le cadre d’un projet de loi spécifique. De futures discussions se tiendront dans le cadre du projet de Loi de finances 2024 au Parlement.
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