Commençons par un rappel utile : depuis 2003, les propriétaires immobiliers doivent fournir à leurs acheteurs et locataires un bilan des principaux phénomènes dangereux (pollution, inondation, séisme, etc.) auxquels leurs biens sont exposés.
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires de logements, bureaux, commerces ou terrains, même inconstructibles, si ces derniers sont exposés à un risque naturel, minier, technologique ou au recul du trait de côte. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Son but ? Permettre aux futurs occupants des lieux de se décider en toute connaissance de causes. Pour renforcer cette information, le décret d’application du 1er octobre 2022 a instauré que :
- toute annonce immobilière, quel que soit son support de diffusion, doit désormais porter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »
- l’état des risques doit être remis à la première visite du bien immobilier.
De nouvelles informations quant aux sinistres survenus sur le bien proposé à l’achat ou à la location
Depuis juin 2023, un nouveau formulaire de l’état des risques, qui intègre désormais les périls liés à la montée du niveau de la mer, est téléchargeable sur le site Géorisques du ministère de la Transition écologique.
En plus des risques relatifs au recul du trait de côte, vendeurs et bailleurs doivent, depuis le 1er janvier 2023, y indiquer les éventuels sinistres indemnisés survenus sur le bien proposé à l’achat ou à la location. L’information doit être délivrée au plus tôt. L’annonce immobilière doit mentionner le moyen d’accéder à ces données.
L’état des risques doit ensuite être présenté au potentiel acquéreur ou bailleur dès la première visite du bien avant d’être joint à la promesse de vente ainsi qu’au bail. Le document doit être daté de moins de 6 mois et actualisé en cas de nouveaux éléments.
- Bon à savoir : Contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires, l’IAL ne nécessite pas de recourir à un professionnel agréé. Le propriétaire peut remplir lui-même son état des risques. Des formulaires sont disponibles en ligne, le formulaire « état des risques » (mais aussi le formulaire « état des nuisances sonores aériennes »). Toute façon de faire est valide juridiquement, à partir du moment où le document comporte toutes les informations requises par l’article R. 125-24 du Code de l’Environnement, et où il est à jour à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acte authentique ou du contrat de bail.