Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale l’état d’occupation de leurs biens. Le temps était donc compté pour les propriétaires tenus de faire leur déclaration en ligne, mais compte tenu de l’affluence et des bugs signalés sur le site des impôts, le ministère de l’Économie et des Finances a finalement décidé de leur accorder un délai supplémentaire. Ils ont désormais jusqu’au 31 juillet 2023 (et non plus jusqu’au 30 juin 2023) pour se soumettre à cette nouvelle obligation déclarative.
De quoi s’agit-il précisément ?
Nouvelle déclaration ne signifie pas nouvelle taxation
Concrètement, il s’agit de préciser pour chacun de leurs biens si celui-ci fait l’objet d’une occupation à titre de résidence principale ou secondaire, si leur logement est loué, occupé à titre gratuit ou encore vacant. L’identité des occupants doit aussi être précisée.
« Cette nouvelle obligation déclarative fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales (1). L’objectif pour l’administration est donc, non pas d’imposer une nouvelle taxation, mais de déterminer quels sont les propriétaires qui doivent être exonérés de la taxe d’habitation selon l’occupation de leur(s) bien(s) » renseigne maître Pauline Bourguignon, porte-parole de la Chambre des Notaires de Paris.
Quelques points de vigilance
Côté pratique, afin de faciliter la démarche des propriétaires concernés, leurs informations connues de l’administration sont le plus souvent pré-remplies en ligne. Pour Alban Severac, avocat associé spécialiste en fiscalité patrimoniale au sein du cabinet Bravard Avocats, « le premier réflexe à avoir est de vérifier ces informations en se montrant exhaustif et transparent ».
Il prévient : « Il est inutile de vouloir contourner la réalité pour éviter une nouvelle taxation car au contraire, certains propriétaires pourraient devenir éligibles à la taxe sur les logements vacants. Par ailleurs, certains d’entre eux peuvent éventuellement constater des écarts, par exemple entre les mètres carrés ou les pièces qu’ils pensent posséder et ceux pré-renseignés. À moins d’une erreur manifeste, je leur recommande de ne pas réduire les chiffres renseignés. Cela n’aura que peu d’impact sur la taxe foncière et ils devront fournir la preuve de ce qu’ils renseignent ».
Autre point de vigilance soulevé par maître Severac : les propriétaires d’une SCI doivent effectuer leur déclaration à l’appui de leurs codes professionnels de connexion. « S’ils ne les possèdent pas déjà, il faut en faire la demande auprès du service des impôts qui les envoie par voie postale à l’adresse du siège de la SCI. Charge aux concernés d’anticiper ce délai ! ».
Enfin, certains beugs et cases manquantes ont été signalés. « Cela ne doit pas générer d’inquiétude excessive » rassérène maître Bourguignon. « Rassurons les propriétaires concernés : à condition qu’ils fassent preuve de transparence, de bon sens et de bonne foi, la Direction générale des impôts a annoncé qu’elle se montrerait tolérante pour cette première année ».
1. Article 16 de la loi de finances pour 2020