Il arrive que des permis de construire/déclarations préalables soient entachés d’illégalités, c’est-à-dire que les services instructeurs, en délivrant l’autorisation méconnaissent des règles d’urbanisme. En cas de contestation judiciaire par un tiers, le juge administratif peut décider de suspendre la procédure afin de permettre la régularisation du vice allégué. Cette suspension ne garantit pas automatiquement la régularisation de la situation.
La question se pose de savoir s’il est nécessaire de solliciter une nouvelle régularisation administrative lorsque les règles d’urbanisme ont évolué favorablement. Le Conseil d’Etat a récemment jugé (CE 4 mai 2023, n°464702) que même si les règles d’urbanisme ont évolué favorablement postérieurement à la décision de suspension, le demandeur de l’autorisation d’urbanisme initiale ne peut pas se dispenser de demander une régularisation administrative. Autrement posé, une évolution positive de la réglementation ne constitue pas une régularisation automatique de la situation.
Concrètement, lorsqu’une régularisation est nécessaire, le demandeur doit solliciter un permis modificatif pour mettre son projet en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur. Ce permis modificatif est essentiel pour corriger l’illégalité initiale. Les professionnels de l’immobilier jouent un rôle clé dans le conseil et l’accompagnement de leurs clients dans la mise en œuvre des projets, en ce compris en cas d’illégalité et de recherche de solutions. Il est essentiel de les informer sur l’importance de respecter les règles d’urbanisme et les conséquences d’une contestation judiciaire. La mise en conformité de leurs projets est une condition essentielle pour assurer la pérennité de leurs investissements. Il est primordial de maîtriser les démarches d’obtention d’une autorisation d’urbanisme mais également de régularisation en cas de délivrance d’une autorisation non conforme avec le plan local d’urbanisme. En guidant vos clients à travers ce processus complexe, vous les aidez à éviter des retards, des litiges et les préjudices financiers.