Nous attirions ici même en décembre dernier1 l’attention des professionnels de l’immobilier sur l’intensification possible des contrôles des autorités sur le respect des obligations en matière de lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.
Cette perspective, portée par les conclusions du rapport du GAFI sur la France qui pointait le secteur immobilier comme particulièrement exposé au risque, s’est trouvée renforcée par une autre actualité, liée elle à l’agression russe envers l’Ukraine.
En effet, la violation des mesures restrictives européennes (« gel des avoirs ») entraînait des poursuites et sanctions hétérogènes au sein de l’Union et donc entretenait une tentation d’aller vers les territoires moins disants en matière de peines en cas de violation. Le Conseil de l’Union européenne a donc criminalisé ladite violation(1) et ouvert la voie à une proposition de directive(2) visant à harmoniser les infractions pénales et établir des bases communes en matière de violation ou de contournement de sanctions.
Au titre des infractions pénales en question, le projet de directive liste l’absence de communication aux autorités des avoirs détenus ou contrôlés par une personne sanctionnée. Cela suppose ipso facto que les vérifications d’absence de mesures restrictives à l’encontre des personnes clientes soient effectuées et évidemment documentées.
C’est donc peu dire que la connaissance actualisée du client, incluant la vérification de sa présence sur la liste des personnes sanctionnées, fait l’objet de toutes les attentions… à tel point que dès septembre 2022 la DGCCRF avait conduit une opération « coup de poing » dans les Alpes maritimes(3) qui concluait que 60 % des opérateurs contrôlés méconnaissaient ou n’appliquaient pas leurs obligations en matière de gel des avoirs.
Seuls 1 386 individus et 171 entités sont frappés de mesures restrictives. Mais les entités elles-mêmes contrôlées par un individu sanctionné sont aussi sanctionnées, ce qui complique les choses, en particulier pour les clients en sociétés constituées dans des territoires qui n’imposent pas efficacement la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs…
Alors évidemment, la probabilité de traiter avec une personne sanctionnée est moins forte selon la localisation ou le type de bien, et l’indispensable cartographie que vous aurez établie vous aidera. Mais dans tous les cas la vérification client par client est simplement une obligation et c’est là que le professionnel est attendu, comme Bruno Le Maire l’a résumé(4) : « L’implication des professionnels de l’immobilier (…) est primordiale pour assurer le succès des mesures de gel des avoirs. (…) J’invite avec force les fédérations professionnelles, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les professionnels à prendre toutes les dispositions pour que l’ensemble du secteur soit mobilisé (…). La DGCCRF (…) veillera avec une attention soutenue au respect de cette obligation. »
On ne saurait être plus clair.
(1) Conseil de l’UE, JOUE L 308, 29 novembre 2022.
(2) Commission européenne, IP/22/7371, 2 décembre 2022.
(3) Ministère de l’Economie, Communiqué de presse, 12 janvier 2023.
(4) Op. cit.